Naty – Page 1695 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 19 Les équipements financés antérieurement par une autre Collectivité territoriale sont acquis de plein droit aux Collectivités territoriales dont ils relèvent désormais. Les obligations résultant de financement en cours et celles contractées à l’égard d’entreprise pour la réalisation de ces équipements seront transférées aux Collectivités qui en sont bénéficiaires. ARTICLE 20 Les modalités et les détails de transfert des compétences sont précisés par décret pris en Conseil des ministres. L’Etat continue à exercer lesdites compétences jusqu’à ce…

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

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| LES COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES

ARTICLE 21 La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires. ARTICLE 22 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 7 juillet 2003 Laurent GBAGBO

LE TRANSFERT ET LA REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

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(LOI N° 2003-208 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 9) TITRE II : DES COMPETENCES ATTRIBUEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 10 – 15) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES (ART. 16 – 18) TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 19 – 20) TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (ART. 21 – 22)

LES CONDITIONS D’IMPLANTATION D’UNE UNITE INDUSTRIELLE SUR UN TERRAIN SITUE EN DEHORS DES ZONES INDUSTRIELLES

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(DECRET N° 2017-145 DU 1ER MARS 2017 FIXANT LES CONDITIONS D’IMPLANTATION D’UNE UNITE INDUSTRIELLE SUR UN TERRAIN SITUE EN DEHORS DES ZONES INDUSTRIELLES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’implantation d’une unité industrielle sur un terrain situé en dehors des zones industrielles. Les zones industrielles sont définies comme des espaces affectés à l’activité industrielle dans les plans d’urbanisme. ARTICLE 2 Au sens du présent décret, on entend par unité industrielle,…

LES DUREES D’EXPLOITATION DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC OU PRIVE DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES

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(DECRET N° 2017-793 DU 6 DECEMBRE 2017 PORTANT FIXATION DES DUREES D’EXPLOITATION DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC OU PRIVE DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES) ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les durées d’exploitation des véhicules affectés au transport public ou privé de personnes ou de marchandises. ARTICLE 2 Les dispositions du présent décret s’appliquent à tout véhicule neuf ou d’occasion acquis sur place ou importé conformément à la réglementation en vigueur. Elles ne concernent…

L’INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES EQUIPES DE VITRES TEINTEES OU DE PLAQUES D’IMMATRICULATION NON CONFORMES

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(DECRET N° 2014-620 DU 22 OCTOBRE 2014 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES EQUIPES DE VITRES TEINTEES OU AYANT DES PLAQUES D’IMMATRICULATION NON CONFORMES) ARTICLE 1 Est interdite la circulation sur le territoire national des véhicules automobiles équipés de vitres ne permettant pas de voir à l’intérieur desdits véhicules, du fait notamment, de la pose d’une pellicule teintée. ARTICLE 2 Est interdite la circulation sur le territoire national des véhicules ayant des plaques d’immatriculation non conformes. ARTICLE 3 Le ministre chargé de la…

LA REGLEMENTATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D’HYGIENE CORPORELLE

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(DECRET N° 2015-288 DU 29 AVRIL 2015 PORTANT REGLEMENTATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D’HYGIENE CORPORELLE) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par produits cosmétiques et produits d’hygiène corporelle, toutes les substances ou préparations, autres que les médicaments, destinées à être mises en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l’épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres ainsi que les organes génitaux externes ou avec…

LE BAIL EMPHYTEOTIQUE

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(LOI DU 25 JUIN 1902 RELATIVE AU BAIL EMPHYTEOTIQUE) ARTICLE PREMIER Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit (18) années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. ARTICLE 2 Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par…