Naty – Page 1698 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 17 La direction générale de la société est assurée par un directeur général nommé par décret en conseil des ministres. Il est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint nommé par le ministre chargé de la Marine marchande. Les rémunérations des fonctions de directeur général sont fixées par le conseil d’administration. ARTICLE 18 Le directeur général gère la société. A cet effet, il a les pouvoirs les plus étendus pour assurer cette fonction, sous réserve…

TITRE IV : GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

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GESTION FINANCIERE ARTICLE 22 L’exercice a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de la même année. ARTICLE 23 Le Port autonome de San-Pédro dispose des ressources ordinaires et extraordinaires suivantes : Ressources ordinaires le produit des droits et redevances sur les navires ; le produit des droits et redevances d’embarquement et de débarquement des marchandises, des produits et des passagers ; le produit des droits et…

TITRE V : CONTRÔLE ET VERIFICATION DES COMPTES

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ARTICLE 29 Les comptes du Port autonome de San-Pédro sont vérifiés annuellement par un ou deux commissaires aux Comptes choisis sur la liste des experts agréés près de la Cour d’Appel. Ils sont nommés pour quatre exercices sociaux par les ministres de tutelle. ARTICLE 30 Les commissaires aux Comptes ont pour mission permanente de vérifier les documents, livres et valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux des informations données dans les…

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

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ARTICLE 34 A toute époque et dans toutes circonstances, la dissolution de la société peut être décidée par décret en Conseil des ministres sur proposition des ministres de tutelle. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de demander aux ministres de tutelle de se prononcer sur la continuation de la société. A défaut de cette demande par les administrateurs, les commissaires aux Comptes peuvent la formuler. La liquidation de la société une…

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

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ARTICLE 35 Compte tenu de la spécificité des missions qui lui sont assignées, le Port autonome de San-Pedro est soumis à un régime fiscal et douanier privilégié défini par le ministère chargé de l’Economie et des Finances. ARTICLE 36 Les présents statuts entreront en vigueur à compter de la date de signature du décret dont ils constituent l’annexe. ARTICLE 37 En cas de différends, litiges ou contestations avec les tiers, seuls les tribunaux ivoiriens sont compétents. …

LA TRANSFORMATION DU PORT AUTONOME DE SAN-PEDRO EN SOCIETE D’ETAT

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 95-818 DU 29 SEPTEMBRE 1995 PORTANT TRANSFORMATION DU PORT AUTONOME DE SAN-PEDRO EN SOCIETE D’ETAT) TITRE I : GENERALITES – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET SOCIAL – LIMITES TERRITORIALES – DUREE – CAPITAL SOCIAL (ART. 1 – 8) TITRE II : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE – CONSEIL D’ADMINISTRATION (ART. 9 – 16) TITRE III : DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE (ART. 17 – 21) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE IV : GESTION FINANCIERE ET…

CHAPITRE 1 : DEFINITION ET DISPOSITIONS GENERALES

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| LE REGLEMENT DE POLICE DU PAA

ARTICLE 1 La circonscription du Port d’Abidjan, en ce qui concerne l’application du présent règlement de Police, comprend : a) le domaine terrestre. Tel qu’il est défini par le plan de délimitation du Port par le décret n° 98-151 du 25 mars 1998 ; b) les plans d’eau constitués par : 1°) les plans d’eau lagunaires qui sont limités : à l’Est : par la digue du boulevard Giscard d’Estaing entre Koumassi et Port-Bouet ; par le pont Houphouet-Boigny . à l’ouest,…

CHAPITRE 2 : OFFICIERS DE PORT

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| LE REGLEMENT DE POLICE DU PAA

ARTICLE 6 Le commandant du Port d’Abidjan est, sous les ordres immédiats du directeur général du Port autonome d’Abidjan, responsable de l’ordre public dans les limites de la circonscription du Port d’Abidjan. Il exerce à cet effet une action générale sur tous les services publics en ce qui concerne les affaires qui intéressent directement l’ordre public. ARTICLE 7 Tout officier de Port assure l’exécution de tous les règlements généraux concernant la Police et l’exploitation du Port d’Abidjan, ainsi que…