ARTICLE 156
CREATION DE L’AUTORITE
1. Il est créé une Autorité internationale des fonds marins dont le fonctionnement est régi par la présente partie.
2. Tous les Etats Parties sont ipso facto membres de l’Autorité.
3. Les observateurs auprès de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, qui ont signé l’Acte final et qui ne sont pas visés à l’article 305, paragraphe 1, lettres c), d), e) ou f), ont le droit de participer aux travaux de l’Autorité en qualité d’observateurs, conformément à ses règles, règlements et procédures.
4. L’Autorité a son siège à la Jamaïque.
5. L’Autorité peut créer les centres ou bureaux régionaux qu’elle juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 157
NATURE DE L’AUTORITE ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
REGISSANT SON FONCTIONNEMENT
1. L’Autorité est l’organisation par l’intermédiaire de laquelle les Etats Parties organisent et contrôlent les activités menées dansla Zone, notamment aux fins de l’administration des ressources de celle-ci, conformément à la présente partie.
2. L’Autorité détient les pouvoirs et fonctions qui lui sont expressément conférés par la Convention. Elle est investie des pouvoirs subsidiaires, compatibles avec la Convention, qu’implique nécessairement l’exercice de ces pouvoirs et fonctions quant aux activités menées dans la Zone.
3. L’Autorité est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres.
4. Afin d’assurer à chacun d’eux les droits et avantages découlant de sa qualité de membre, tous les membres de l’Autorité s’acquittent de bonne foi des obligations qui leur incombent en vertu de la présente partie.
ARTICLE 158
ORGANES DE L’AUTORITE
1. Il est créé une Assemblée, un Conseil et un Secrétariat, qui sont les organes principaux de l’Autorité.
2. Il est créé une Entreprise, qui est l’organe par l’intermédiaire duquel l’Autorité exerce les fonctions visées à l’article 170, paragraphe 1.
3. Les organes subsidiaires jugés nécessaires peuvent être créés conformément à la présente partie.
4. Il incombe à chacun des organes principaux de l’Autorité et à l’Entreprise d’exercer les pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés. Dans l’exercice de ces pouvoirs et fonctions, chaque organe évite d’agir d’une manière qui puisse porter atteinte ou nuire à l’exercice des pouvoirs et fonctions particuliers conférés à un autre organe.
SOUS-SECTION B :
L’ASSEMBLEE
ARTICLE 159
COMPOSITION, PROCEDURE ET VOTE
1. L’Assemblée se compose de tous les membres de l’Autorité. Chaque membre a un représentant à l’Assemblée, qui peut être accompagné de suppléants et de conseillers.
2. L’Assemblée se réunit en session ordinaire tous les ans, et en session extraordinaire chaque fois qu’elle le décide ou lorsqu’elle est convoquée par le Secrétaire général à la demande du Conseil ou de la majorité des membres de l’Autorité.
3. Les sessions de l’Assemblée, à moins qu’elle n’en décide autrement, ont lieu au siège de l’Autorité.
4. L’Assemblée adopte son règlement intérieur. A l’ouverture de chaque session ordinaire, elle élit son président et autant d’autres membres du bureau qu’il est nécessaire. Ils restent en fonction jusqu’à l’élection d’un nouveau bureau à la session ordinaire suivante.
5. Le quorum est constitué par la majorité des membres de l’Assemblée.
6. Chaque membre de l’Assemblée a une voix.
7. Leurs décisions sur les questions de procédure, y compris la convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée, sont prises à la majorité des membres présents et votants.
8. Les décisions sur les questions de fond sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres participants à la session. En cas de doute sur le point de savoir s’il s’agit d’une question de fond, la question débattue est considérée comme telle, à moins que l’Autorité n’en décide autrement à la majorité requise pour les décisions sur les questions de fond.
9. Lorsqu’une question de fond est sur le point d’être mise aux voix pour la première fois, le Président peut, et doit si un cinquième au moins des membres de l’Assemblée en font la demande, ajourner la décision de recourir au vote sur cette question pendant un délai ne dépassant pas cinq jours civils. Cette règle ne peut s’appliquer qu’une seule fois à propos de la même question, et son application ne doit pas entraîner l’ajournement de questions au-delà de la clôture de la session.
10. Lorsque le Président est saisi par un quart au moins des membres de l’Autorité d’une requête écrite tendant à ce que l’Assemblée demande un avis consultatif sur la conformité avec la Convention d’une proposition qui lui est soumise au sujet d’une question quelconque, l’Assemblée demande un avis consultatif à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer. Le vote est reporté jusqu’à ce que la Chambre ait rendu son avis. Si celui-ci ne lui est pas parvenu avant la dernière semaine de la session au cours de laquelle il a été demandé, l’Assemblée décide quand elle se réunira pour voter sur la proposition ajournée.
ARTICLE 160
POUVOIRS ET FONCTIONS
1. L’Assemblée, seul organe composé de tous les membres de l’Autorité, est considérée comme l’organe suprême de celle-ci devant lequel les autres organes principaux sont responsables, ainsi qu’il est expressément prévu dans la Convention. L’Assemblée a le pouvoir d’arrêter, en conformité avec les dispositions pertinentes de la Convention, la politique générale de l’Autorité sur toute question ou tout sujet relevant de la compétence de celle-ci.
2. En outre, l’Assemblée a les pouvoirs et fonctions ci-après :
a) élire les membres du Conseil conformément à l’article 161;
b) élire le Secrétaire général parmi les candidats proposés par le Conseil;
c) élire, sur recommandation du Conseil, les membres du Conseil d’administration de l’Entreprise et le Directeur général de celle-ci;
d) créer les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires pour exercer ses fonctions conformément à la présente partie. En ce qui concerne la composition de tels organes, il est dûment tenu compte du principe de la répartition géographique équitable des sièges, des intérêts particuliers et de la nécessité d’assurer à ces organes le concours de membres qualifiés et compétents dans les domaines techniques dont ils s’occupent;
e) fixer les contributions des membres au budget d’administration de l’Autorité conformément à un barème convenu, fondé sur le barème utilisé pour le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, jusqu’à ce que l’Autorité dispose de recettes suffisantes provenant d’autres sources pour faire face à ses dépenses d’administration;
f) i) examiner et approuver sur recommandation du Conseil, les règles, règlements et procédures relatifs au partage équitable des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone, ainsi qu’aux contributions prévues à l’article 82, en tenant particulièrement compte des intérêts et besoins des Etats en développement et des peuples qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime d’autonomie. Si l’Assemblée n’approuve pas les recommandations du Conseil, elle les renvoie à celui-ci pour qu’ils les réexamine à la lumière des vues qu’elle a exprimées;
ii) examiner et approuver les règles, règlements et procédures de l’Autorité, ainsi que tous amendements à ces textes, que le Conseil a provisoirement adoptés en application de l’article 162, paragraphe 2, lettre o), ii). Ces règles, règlements et procédures ont pour objet la prospection, l’exploration et l’exploitation dans la Zone, la gestion financière de l’Autorité et son administration interne et, sur recommandation du Conseil d’administration de l’Entreprise, les virements de fonds de l’Entreprise à l’Autorité;
g) décider du partage équitable des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone, d’une manière compatible avec la Convention et les règles, règlements et procédures de l’Autorité;
h) examiner et approuver le projet de budget annuel de l’Autorité soumis par le Conseil;
i) examiner les rapports périodiques du Conseil et de l’Entreprise ainsi que les rapports spéciaux demandés au Conseil et à tout autre organe de l’Autorité;
j) faire procéder à des études et formuler des recommandations tendant à promouvoir la coopération internationale concernant les activités menées dans la Zone et à encourager le développement progressif du droit international et sa codification;
k) examiner les problèmes de caractère général ayant trait aux activités menées dans la Zone, qui surgissent en particulier pour les Etats en développement, ainsi que les problèmes qui se posent à propos de ces activités à certains Etats en raison de leur situation géographique, notamment aux Etats sans littoral et aux Etats géographiquement désavantagés;
l) sur recommandation du Conseil, fondée sur l’avis de la Commission de planification économique, instituer un système de compensation ou prendre d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajustement économique comme le prévoit l’article 151, paragraphe 10;
m) prononcer la suspension de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de membre, en application de l’article 185;
n) délibérer de toute question ou de tout sujet relevant de la compétence de l’Autorité et décider, d’une manière compatible avec la répartition des pouvoirs et fonctions entre les organes de l’Autorité, lequel de ces organes traitera d’une question ou d’un sujet dont l’examen n’a pas été expressément attribué à l’un d’eux.
SOUS-SECTION C :
LE CONSEIL
ARTICLE 161
COMPOSITION, PROCEDURE ET VOTE
1. Le Conseil se compose de 36 membres de l’Autorité, élus par l’Assemblée dans l’ordre suivant :
a) quatre membres choisis parmi les Etats Parties dont la consommation ou les importations nettes de produits de base relevant des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone ont dépassé, au cours des cinq dernières années pour lesquelles il existe des statistiques, 2 p.100 du total mondial de la consommation ou des importations de ces produits de base, dont au moins un Etat de la région de l’Europe orientale (socialiste), ainsi que le plus grand consommateur;
b) quatre membres choisis parmi les huit Etats Parties qui ont effectué, directement ou par l’intermédiaire de leurs ressortissants, les investissements les plus importants pour la préparation et la réalisation d’activités menées dans la Zone, dont au moins un Etat de la région de l’Europe orientale (socialiste);
c) quatre membres choisis parmi les Etats Parties qui, sur la base de la production provenant des zones soumises à leur juridiction, sont parmi les principaux exportateurs nets des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, dont au moins deux Etats en développement dont l’économie est fortement tributaire de leurs exportations de ces minéraux;
d) six membres choisis parmi les Etats Parties en développement et représentant des intérêts particuliers. Les intérêts particuliers devant être représentés comprennent ceux des Etats à population nombreuse, des Etats sans littoral ou géographiquement désavantagés, des Etats qui figurent parmi les principaux importateurs des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, des Etats potentiellement producteurs de tels minéraux et des Etats les moins avancés;
e) dix-huit membres élus suivant le principe d’une répartition géographique équitable de l’ensemble des sièges du Conseil, étant entendu qu’au moins un membre par région géographique est élu membre en application de la présente disposition. A cette fin, les régions géographiques sont : l’Afrique, l’Amérique latine, l’Asie, l’Europe orientale (socialiste), ainsi que l’Europe occidentale et autres Etats.
2. Lorsqu’elle élit les membres du Conseil conformément au paragraphe 1, l’Assemblée veille à ce que :
a) la représentation des Etats sans littoral et des Etats géographiquement désavantagés corresponde raisonnablement à leur représentation au sein de l’Assemblée;
b) la représentation des Etats côtiers, en particulier des Etats en développement, qui ne remplissent pas les conditions énoncés au paragraphe 1, lettre a), b), c) ou d), corresponde raisonnablement à leur représentation au sein de l’Assemblée;
c) chaque groupe d’Etats Parties devant être représentés au Conseil soit représenté par les membres éventuellement désignés par ce groupe.
3. Les élections ont lieu lors d’une session ordinaire de l’Assemblée. Chaque membre du Conseil est élu pour quatre ans. Toutefois, lors de la première élection, la durée du mandat de la moitié des membres représentant chacun des groupes visés au paragraphe 1 est de deux ans.
4. Les membres du Conseil sont rééligibles, mais il devrait être dûment tenu compte du fait qu’une rotation des sièges est souhaitable.
5. Le Conseil exerce ses fonctions au siège de l’Autorité; il se réunit aussi souvent que l’exigent les activités de l’Autorité, mais en tout cas trois fois par an.
6. Le quorum est constitué par la majorité des membres du Conseil.
7. Chaque membre du Conseil a une voix.
8. a) les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres présents et votants;
b) les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos de l’article 162, paragraphe 2, lettres f), g), h), i), n), p), v), et de l’article 191 sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres du Conseil;
c) les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos des dispositions énumérées ci-après sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres du Conseil : article 162, paragraphe 1; article 162, paragraphe 2, lettres a), b), c), d), e), l), q), r), s), t); article 162, paragraphe 2, lettre u), dans les cas d’inobservation par un contractant ou l’Etat qui le patronne; article 162, paragraphe 2, lettre w), étant entendu que les ordres émis en vertu de cette disposition ne peuvent être obligatoires pendant plus de 30 jours que s’ils sont confirmés par une décision prise conformément à la lettre d); article 162, paragraphe 2, lettres x), y) et z); article 163, paragraphe 2; article 174, paragraphe 3; article 11 de l’annexe IV;
d) les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos de l’article 162, paragraphe 2, lettres m) et o), ainsi qu’à propos de l’adoption des amendements à la partie XI, sont prises par consensus;
e) aux fins des lettres d), f) et g), on entend par « consensus » l’absence de toute objection formelle. Dans les 14 jours qui suivent la soumission d’une proposition au Conseil, le Président examine s’il y aurait une objection à son adoption. S’il constate qu’une telle objection serait formulée, le Président constitue et convoque, dans les trois jours, une commission de conciliation composée, au plus, de neuf membres du Conseil et présidée par lui-même, chargée d’éliminer les divergences et de formuler une proposition susceptible d’être adoptée par consensus. La commission s’acquitte promptement de sa tâche et fait rapport au Conseil dans les 14 jours qui suivent sa constitution. Si elle n’est pas en mesure de recommander une proposition susceptible d’être adoptée par consensus, elle expose dans son rapport les motifs de l’opposition à la proposition;
f) les décisions sur les questions non énumérées ci-dessus que le Conseil est habilité à prendre en vertu des règles, règlements et procédures de l’Autorité ou à tout autre titre sont prises conformément aux dispositions du présent paragraphe indiquées dans ces règles, règlements et procédures ou, à défaut, conformément à la disposition déterminée par une décision du Conseil prise par consensus;
g) en cas de doute sur le point de savoir si une question relève des catégories visées aux lettres a), b), c) ou d), la question est réputée relever de la disposition exigeant la majorité la plus élevée ou le consensus, selon le cas, à moins que le Conseil n’en décide autrement à cette majorité ou par consensus.
9. Le Conseil établit une procédure permettant à un membre de l’Autorité qui n’est pas représenté au sein du Conseil de se faire représenter à une séance de celui-ci lorsque ce membre présente une demande à cet effet ou que le Conseil examine une question qui le concerne particulièrement. Le représentant de ce membre peut participer aux débats sans droit de vote.
ARTICLE 162
POUVOIRS ET FONCTIONS
1. Le Conseil est l’organe exécutif de l’Autorité. Il a le pouvoir d’arrêter, en conformité avec la Convention et avec la politique générale définie par l’Assemblée, les politiques spécifiques à suivre par l’Autorité sur toute question ou tout sujet relevant de sa compétence.
2. En outre, le Conseil :
a) surveille et coordonne l’application de la présente partie pour toutes les questions et tous les sujets relevant de la compétence de l’Autorité et appelle l’attention de l’Assemblée sur les cas d’inobservation;
b) soumet à l’Assemblée une liste de candidats au poste de Secrétaire général;
c) recommande à l’Assemblée des candidats aux fonctions de membres du Conseil d’administration de l’Entreprise et au poste de Directeur général de celle-ci;
d) crée, selon qu’il convient, et compte dûment tenu des impératifs d’économie et d’efficacité, les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires pour exercer ses fonctions conformément à la présente partie. En ce qui concerne la composition de tels organes, l’accent doit être mis sur la nécessité de leur assurer le concours de membres qualifiés et compétents dans les domaines techniques dont ils s’occupent, compte dûment tenu néanmoins du principe de la répartition géographique équitable et d’intérêts particuliers;
e) adopte sont règlement intérieur, dans lequel il fixe notamment le mode de désignation de son président;
f) conclut, au nom de l’Autorité, des accords avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales, dans les limites de sa compétence et sous réserve de l’approbation de l’Assemblée;
g) examine les rapports de l’Entreprise et les transmet à l’Assemblée, en y joignant ses recommandations;
h) présente à l’Assemblée des rapports annuels ainsi que les rapports spéciaux que celle-ci lui demande;
i) donne des directives à l’Entreprise conformément à l’article 170;
j) approuve les plans de travail conformément à l’article 6 de l’annexe III. Le Conseil statue sur chaque plan de travail dans les 60 jours suivant la date à laquelle celui-ci lui a été soumis à une de ses sessions par la Commission juridique et technique, conformément aux procédures indiquées ci-après :
i) lorsque la Commission recommande l’approbation d’un plan de travail, celui-ci est réputé accepté par le Conseil si aucun membre de ce dernier ne soumet par écrit au Président, dans un délai de 14 jours, une objection précise dans laquelle il allègue l’inobservation des conditions énoncées à l’article 6 de l’annexe III. Si une telle objection est formulée, la procédure de <!– conciliation prévue à l’article 161, paragraphe 8, lettre e), s’applique. Si, au terme de cette procédure, l’objection est maintenue, le plan de travail est réputé approuvé par le Conseil, à moins qu’il ne le rejette par consensus à l’exclusion de l’Etat ou des Etats qui ont fait la demande ou patronné le demandeur;
ii) lorsque la Commission recommande le rejet d’un plan de travail ou ne formule pas de recommandation, le Conseil peut approuver celui-ci à la majorité des trois quarts des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres participant à la session;
k) approuve les plans de travail présentés par l’Entreprise conformément à l’article 12 de l’annexe IV, en appliquant, mutatis mutandis, les procédures prévues à la lettre j);
l) exerce un contrôle sur les activités menées dans la Zone, conformément à l’article 153, paragraphe 4, et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité;
m) prend, sur recommandation de la Commission de planification économique, les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les Etats en développement, conformément à l’article 150, lettre h), des effets économiques défavorables visés dans cette disposition;
n) fait à l’Assemblée, en ce fondant sur l’avis de la Commission de planification économique, des recommandations concernant l’institution d’un système de compensation ou la prise d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajustement économique, comme le prévoit l’article 151, paragraphe 10;
o) i) recommande à l’Assemblée des règles, règlements et procédures relatifs au partage équitable des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone, ainsi qu’aux contributions prévues à l’article 82, en tenant particulièrement compte des intérêts et besoins des Etats en développement et des peuples qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime d’autonomie;
ii) adopte et applique provisoirement, en attendant l’approbation de l’Assemblée, les règles, règlements et procédures de l’Autorité et tous amendements à ces textes en tenant compte des recommandations de la Commission juridique et technique ou de tout autre organe subordonné. Ces règles, règlements et procédures ont pour objet la prospection, l’exploration et l’exploitation dans la Zone, ainsi que la gestion financière de l’Autorité et son administration interne. La priorité est accordée à l’adoption de règles, règlements et procédures relatifs à l’exploration et l’exploitation de nodules polymétalliques. Les règles, règlements et procédures portant sur l’exploration et l’exploitation de toute ressource autre que les nodules polymétalliques sont adoptés dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’Autorité a été saisie d’une demande à cet effet par un de ses membres. Ils demeurent tous en vigueur à titre provisoire jusqu’à leur approbation par l’Assemblée ou jusqu’à leur modification par le Conseil, à la lumière des vues exprimées par l’Assemblée;
p) veille au paiement de toutes les sommes dues par l’Autorité ou à celle-ci au titre des opérations effectuées conformément à la présente partie;
q) fait un choix entre les demandeurs d’autorisation de production en vertu de l’article 7 de l’annexe III dans les cas prévus à cet article;
r) soumet le projet de budget annuel de l’Autorité à l’approbation de l’Assemblée;
s) fait à l’Assemblée des recommandations sur la politique à suivre sur toute question ou tout sujet qui relève de la compétence de l’Autorité;
t) fait à l’Assemblée des recommandations sur la suspension de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de membres en application de l’article 185;
u) saisit, au nom de l’Autorité, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins dans les cas d’inobservation;
v) notifie à l’Assemblée la décision rendue par la Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins, saisie conformément à la lettre u), et lui fait les recommandations qu’il juge nécessaires sur les mesures à prendre;
w) émet des ordres en cas d’urgence, y compris éventuellement l’ordre de suspendre ou de modifier les opérations, afin de prévenir tout dommage grave pouvant être causé au milieu marin par des activités menées dans la Zone;
x) exclut la mise en exploitation de certaines zones par des contractants ou par l’Entreprise lorsqu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il en résulterait un risque de dommage grave pour le milieu marin;
y) crée un organe subsidiaire chargé de l’élaboration de projets de règles, règlements et procédures financiers relatifs :
i) à la gestion financière conformément aux articles 171 à 175; et
ii) aux modalités financières prévues à l’article 13 et à l’article 17, paragraphe 1, lettre c), de l’annexe III;
z) met en place des mécanismes appropriés pour diriger et superviser un corps d’inspecteurs chargés de surveiller les activités menées dans la Zone pour déterminer si la présente partie, les règles, règlements et procédures de l’Autorité et les clauses et conditions des contrats conclus avec l’Autorité sont observés.
ARTICLE 163
ORGANES DU CONSEIL
1. Il est créé en tant qu’organes du conseil :
a) une Commission de planification économique;
b) une Commission juridique et technique.
2. Chaque commission est composée de 15 membres, élus par le Conseil parmi les candidats présentés par les Etats Parties. Le Conseil peut néanmoins, si besoin est, décider d’élargir la composition de l’une ou de l’autre en tenant dûment compte des impératifs d’économie et d’efficacité.
3. Les membres d’une commission doivent avoir les qualifications requises dans les domaines relevant de la compétence de celle-ci. Afin de permettre aux commissions d’exercer leurs fonctions efficacement, les Etats Parties désignent des candidats de la plus haute compétence et de la plus haute intégrité, ayant les qualifications requises dans les domaines pertinents.
4. Lors de l’élection, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une répartition géographique équitable des sièges et d’une représentation des intérêts particuliers.
5. Aucun Etat Partie ne peut présenter plus d’un candidat à une même commission. Nul ne peut être élu à plus d’une commission.
6. Les membres des commissions sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles pour un nouveau mandat.
7. En cas de décès, d’incapacité ou de démission d’un membre d’une commission avant l’expiration de son mandat, le Conseil élit, pour une durée du mandat restant à courir, un membre de la même région géographique ou représentant la même catégorie d’intérêts.
8. Les membres des commissions ne doivent posséder d’intérêts financiers dans aucune des activités touchant l’exploration et l’exploitation dans la Zone. Sous réserve de leurs obligations envers la commission dont ils font partie, ils ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été transférée à l’Autorité en application de l’article 14 de l’annexe III, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions.
9. Chaque commission exerce ses fonctions conformément aux principes et directives arrêtés par le Conseil.
10. Chaque commission élabore et soumet à l’approbation du conseil les règles et règlements nécessaires à son bon fonctionnement.
11. Les procédures de prise de décision des commissions sont fixées par les règles, règlements et procédures de l’Autorité. Les recommandations faites au Conseil sont accompagnées, le cas échéant, d’un exposé succinct des divergences qui sont apparues au sein de la commission.
12. Les commissions exercent normalement leurs fonctions au siège de l’Autorité et se réunissent aussi souvent que nécessaire pour s’acquitter efficacement de leur tâche.
13. Dans l’exercice de ses fonctions, chaque commission consulte, le cas échéant, une autre commission ou tout organe compétent de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées ou toute autre organisation internationale ayant compétence dans le domaine considéré.
ARTICLE 164
LA COMMISSION DE PLANIFICATION ECONOMIQUE
1. Les membres de la Commission de planification économique doivent posséder les qualifications voulues, notamment en matière d’activités minières, de gestion des ressources minérales, de commerce international et d’économie internationale. Le Conseil s’efforce de faire en sorte que, par sa composition, la Commission dispose de l’éventail complet des qualifications requises. La commission doit compter parmi ses membres au moins deux ressortissants d’Etats en développement dont l’économie est fortement tributaire des exportations de catégories de minéraux devant être extraits de la Zone.
2. La Commission :
a) propose au Conseil, à la demande de celui-ci, des mesures d’application des décisions prises conformément à la Convention en ce qui concerne les activités menées dans la Zone;
b) étudie les tendances de l’offre et de la demande de minéraux pouvant provenir de la Zone et de leur prix, ainsi que les facteurs qui affectent ces données, en prenant en considération les intérêts des Etats importateurs comme des Etats exportateurs, notamment de ceux d’entre eux qui sont des Etats en développement;
c) examine toute situation susceptible d’entraîner les effets défavorables visés à l’article 150, lettre h), portée à son attention par l’Etat Partie ou les Etats Parties concernés et fait au Conseil les recommandations appropriées;
d) propose au Conseil, pour soumission à l’Assemblée, comme le prévoit l’article 151, paragraphe 10, un système de compensation en faveur des Etats en développement pour lesquels les activités menées dans la Zone ont des effets défavorables, ou d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajustement économique, et fait au Conseil les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre, dans des cas précis, du système ou des mesures adoptés par l’Assemblée.
ARTICLE 165
LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE
1. Les membres de la Commission juridique et technique doivent posséder les qualifications voulues, notamment en matière d’exploration, d’exploitation et de traitement des ressources minérales, d’océanologie et de protection du milieu marin, ou en ce qui concerne les questions économiques ou juridiques relatives aux activités minières en mer, ou dans d’autres domaines connexes. Le Conseil s’efforce de faire en sorte que, par sa composition, la Commission dispose de l’éventail complet des qualifications requises.
2. La Commission :
a) fait au Conseil, à la demande de celui-ci, des recommandations concernant l’exercice des fonctions de l’Autorité;
b) examine les plans de travail formels et écrits concernant les activités à mener dans la Zone conformément à l’article 153, paragraphe 3, et fait au Conseil des recommandations appropriées. La Commission fonde ses recommandations sur les seules dispositions de l’annexe III et présente au Conseil un rapport complet sur le sujet;
c) surveille, à la demande du Conseil, les activités menées dans la Zone, le cas échéant, en consultation et en collaboration avec toute entité ou personne qui mène ces activités ou avec l’Etat ou les Etats concernés, et fait rapport au Conseil;
d) évalue les incidences écologiques des activités menées ou à mener dans la Zone;
e) fait au Conseil des recommandations sur la protection du milieu marin, en tenant compte de l’opinion d’experts reconnus;
f) élabore et soumet au Conseil les règles, règlements et procédures visés à l’article 162, paragraphe 2, lettre o), compte tenu de tous les facteurs pertinents, y compris l’évaluation des incidences écologiques des activités menées dans la Zone;
g) réexamine de temps à autre ces règles, règlements et procédures et recommande au Conseil les amendements qu’elle juge nécessaires ou souhaitables;
h) fait au Conseil des recommandations concernant la mise en place d’un programme de surveillance consistant à observer, mesurer, évaluer et analyser régulièrement, par des méthodes scientifiques reconnues, les risques ou les conséquences des activités menées dans la Zone quant à la pollution du milieu marin, s’assure que les réglementations existantes sont appropriées et respectées et coordonne l’exécution du programme de surveillance une fois celui-ci approuvé par le Conseil;
i) recommande au Conseil de saisir, au nom de l’Autorité, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, compte tenu en particulier de l’article 187, conformément à la présente partie et aux annexes qui s’y rapportent;
j) fait au Conseil des recommandations sur les mesures à prendre après que la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, saisie conformément à la lettre i), a rendu sa décision;
k) recommande au Conseil d’émettre des ordres en cas d’urgence, y compris éventuellement l’ordre de suspendre ou de modifier les opérations, afin de prévenir tout dommage grave pouvant être causé au milieu marin par les activités menées dans la Zone; le Conseil examine ces recommandations en priorité;
l) recommande au Conseil d’exclure la mise en exploitation de certaines zones par des contractants ou par l’Entreprise lorsqu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il en résulterait un risque de dommage grave pour le milieu marin;
m) fait au Conseil des recommandations concernant la direction et la supervision d’un corps d’inspecteurs chargés de surveiller les activités menées dans la Zone et de déterminer si la présente partie, les règles, règlements et procédures de l’Autorité et les clauses et conditions de tout contrat conclu avec l’Autorité sont observés;
n) calcule le plafond de production et délivre des autorisations de production au nom de l’Autorité en application de l’article 151, paragraphes 2 à 7, une fois que le Conseil a opéré, le cas échéant, le choix nécessaire entre les demandeurs conformément à l’article 7 de l’annexe III.
3. A la demande de tout Etat Partie ou de toute autre partie concernée, les membres de la Commission se font accompagner d’un représentant de cet Etat ou de cette partie concernée lorsqu’ils exercent leurs fonctions de surveillance et d’inspection.
SOUS-SECTION D :
LE SECRETARIAT
ARTICLE 166
LE SECRETARIAT
1. Le Secrétariat de l’Autorité comprend un Secrétaire général et le personnel nécessaire à l’Autorité.
2. Le Secrétaire général est élu par l’Assemblée parmi les candidats proposés par le Conseil pour une durée de quatre ans et il est rééligible.
3. Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire de l’Autorité et agit en cette qualité à toutes les réunions de l’Assemblée et du Conseil et de tout organe subsidiaire; il exerce toutes autres fonctions administratives dont il est chargé par ces organes.
4. Le Secrétaire général présente à l’ Assemblée un rapport annuel sur l’activité de l’Autorité.
ARTICLE 167
PERSONNEL DE L’AUTORITE
1. Le personnel de l’Autorité comprend les personnes qualifiées dans les domaines scientifique, technique et autres dont elle a besoin pour exercer ses fonctions administratives.
2. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d’emploi du personnel est d’assurer à l’Autorité les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. Sous cette réserve, il est dûment tenu compte de l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.
3. Le personnel est nommé par le Secrétaire général. Les conditions et modalités de nomination, de rémunération et de licenciement du personnel doivent être conformes aux règles, règlements et procédures de l’Autorité.
ARTICLE 168
CARACTERE INTERNATIONAL DU SECRETARIAT
1. Dans l’exercice de leurs fonctions, le Secrétaire général et le personnel ne sollicitent et n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source extérieure à l’Autorité. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur qualité de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers l’Autorité. Chaque Etat Partie s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche. Tout manquement à ses obligations de la part d’un fonctionnaire est soumis à un tribunal administratif désigné selon les règles, règlements et procédures de l’Autorité.
2. Le Secrétaire général et le personnel ne doivent posséder d’intérêts financiers dans aucune des activités touchant l’exploration et l’exploitation dans la Zone. Sous réserve de leurs obligations envers l’Autorité, ils ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été transférée à l’Autorité en application de l’article 14 de l’annexe III, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions.
3. Les manquements de la part d’un fonctionnaire de l’Autorité aux obligations énoncées au paragraphe 2 donnent lieu, à la demande d’un Etat Partie lésé par un tel manquement ou d’une personne physique ou morale patronnée par un Etat Partie conformément à l’article 153, paragraphe 2, lettre b), et lésée par un tel manquement, à des poursuites de l’Autorité contre le fonctionnaire en cause devant un tribunal désigné selon les règles, règlements et procédures de l’Autorité. La partie lésée a le droit de participer à la procédure. Si le tribunal le recommande, le Secrétaire général licencie le fonctionnaire en cause.
4. Les règles, règlements et procédures de l’Autorité prévoient les modalités d’application du présent article.
ARTICLE 169
CONSULTATIONS ET COOPERATION AVEC LES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES ET LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
1. Pour les questions qui sont du ressort de l’Autorité, le Secrétaire général conclut, après approbation du Conseil, des accords aux fins de consultations et de coopération avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales reconnues par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies.
2. Toute organisation avec laquelle le Secrétaire général a conclu un accord en vertu du paragraphe 1 peut désigner des représentants qui assistent en qualité d’observateurs aux réunions des organes de l’Autorité conformément au règlement intérieur de ceux-ci. Des procédures sont instituées pour permettre à ces organisations de faire connaître leurs vues dans les cas appropriés.
3. Le Secrétaire général peut faire distribuer aux Etats Parties des rapports écrits présentés par les organisations non gouvernementales visées au paragraphe 1 sur des sujets qui relèvent de leur compétence particulière et se rapportent aux travaux de l’Autorité.
SOUS-SECTION E :
L’ENTREPRISE
ARTICLE 170
L’ENTREPRISE
1. L’Entreprise est l’organe de l’Autorité qui mène des activités dans la Zone directement en application de l’article 153, paragraphe 2, lettre a), ainsi que des activités de transport, de traitement et de commercialisation des minéraux tirés de la Zone.
2. Dans le cadre de l’Autorité, personne juridique internationale, l’Entreprise a la capacité juridique prévue à l’annexe IV. L’Entreprise agit conformément à la Convention et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité, ainsi qu’à la politique générale arrêtée par l’Assemblée, et elle observe les directives du Conseil et est soumise à son contrôle.
3. L’Entreprise a son établissement principal au siège de l’Autorité.
4. L’Entreprise est dotée, conformément à l’article 173, paragraphe 2, et à l’article 11 de l’annexe IV, des ressources financières dont elle a besoin pour exercer ses fonctions, et elle dispose des techniques qui lui sont transférées en application de l’article 144 et des autres dispositions pertinentes de la Convention.
SOUS-SECTION F :
ORGANISATION FINANCIERE DE L’AUTORITE
ARTICLE 171
RESSOURCES FINANCIERES DE L’AUTORITE
Les ressources financières de l’Autorité comprennent :
a) les contributions des membres de l’Autorité fixées conformément à l’article 160, paragraphe 2, lettre e);
b) les recettes que perçoit l’Autorité, en application de l’article 13 de l’annexe III, au titre des activités menées dans la Zone;
c) les sommes virées par l’Entreprise conformément à l’article 10 de l’annexe IV;
d) le produit des emprunts contractés en application de l’article 174;
e) les contributions volontaires versées par les membres ou provenant d’autres sources; et
f) les paiements effectués à un fonds de compensation conformément à l’article 151, paragraphe 10, dont la Commission de la planification économique doit recommander les sources.
ARTICLE 172
BUDGET ANNUEL DE L’AUTORITE
Le Secrétaire général établit le projet de budget annuel de l’Autorité et le présente au Conseil. Celui-ci l’examine et le soumet, avec ses recommandations, à l’approbation de l’Assemblée en application de l’article 160, paragraphe 2, lettre h).
ARTICLE 173
DEPENSES DE L’AUTORITE
1. Les contributions visées à l’article 171, lettre a), sont versées à un compte spécial et servent à couvrir les dépenses d’administration de l’Autorité jusqu’au moment où celle-ci dispose, à cette fin, de recettes suffisantes provenant d’autres sources.
2. Les ressources financières de l’Autorité servent d’abord à régler les dépenses d’administration. A l’exception des contributions visées à l’article 171, lettre a), les fonds qui restent après paiement de ces dépenses peuvent notamment :
a) être partagés conformément à l’article 140 et à l’article 160, paragraphe 2, lettre g);
b) servir à doter l’Entreprise des ressources financières visées à l’article 170, paragraphe 4;
c) servir à dédommager les Etats en développement conformément à l’article 151, paragraphe 10, et à l’article 160, paragraphe 2, lettre l).
ARTICLE 174
CAPACITE DE L’AUTORITE DE CONTRACTER DES EMPRUNTS
1. L’Autorité a la capacité de contracter des emprunts.
2. L’Assemblée fixe les limites de cette capacité dans le règlement financier adopté en application de l’article 160, paragraphe 2, lettre f).
3. Le Conseil exerce cette capacité.
4. Les Etats Parties ne sont pas responsables des dettes de l’Autorité.
ARTICLE 175
VERIFICATION ANNUELLE DES COMPTES
Les rapports, livres et comptes de l’Autorité, y compris ses Etats financiers annuels, sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant, nommé par l’Assemblée.
SOUS-SECTION G :
STATUT JURIDIQUE, PRIVILEGES ET IMMUNITES
ARTICLE 176
STATUT JURIDIQUE
L’Autorité possède la personnalité juridique internationale et a la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts.
ARTICLE 177
PRIVILEGES ET IMMUNITES
Pour pouvoir exercer ses fonctions, l’Autorité jouit, sur le territoire de chaque Etat Partie, des privilèges et immunités prévus dans la présente sous-section. Les privilèges et immunités relatifs à l’Entreprise sont prévus à l’article 13 de l’annexe IV.
ARTICLE 178
IMMUNITE DE JURIDICTION ET D’EXECUTION
L’Autorité, ainsi que ses biens et ses avoirs, jouissent de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf dans la mesure où l’Autorité y renonce expressément dans un cas particulier.
ARTICLE 179
EXEMPTION DE PERQUISITION ET DE TOUTE AUTRE
FORME DE CONTRAINTE
Les biens et les avoirs de l’Autorité, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de contrainte procédant d’une mesure du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif.
ARTICLE 180
EXEMPTION DE TOUT CONTROLE, RESTRICTION,
REGLEMENTATION OU MORATOIRE
Les biens et les avoirs de l’Autorité sont exempts de tout contrôle, de toute restriction ou réglementation et de tout moratoire.
ARTICLE 181
ARCHIVES ET COMMUNICATIONS OFFICIELLES DE L’AUTORITE
1. Les archives de l’Autorité sont inviolables, où qu’elles se trouvent.
2. Les données qui sont propriété industrielle, les renseignements couverts par le secret industriel et les informations analogues, ainsi que les dossiers du personnel, ne doivent pas être conservés dans des archives accessibles au public.
3. Chaque Etat Partie accorde à l’Autorité, pour ses communications officielles, un traitement au moins aussi favorable que celui qu’il accorde aux autres organisations internationales.
ARTICLE 182
PRIVILEGES ET IMMUNITES DES PERSONNES AGISSANT
DANS LE CADRE DE L’AUTORITE
Les représentants des Etats Parties qui assistent aux réunions de l’Assemblée, du Conseil ou des organes de l’Assemblée ou du Conseil, ainsi que le Secrétaire général et le personnel de l’Autorité, jouissent, sur le territoire de chaque Etat Partie :
a) de l’immunité de juridiction et d’exécution pour les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, sauf dans la mesure où l’Etat qu’ils représentent ou l’Autorité, selon le cas, y renonce expressément dans un cas particulier;
b) des mêmes exemptions que celles accordées par l’Etat sur le territoire duquel ils se trouvent aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres Etats Parties en ce qui concerne les conditions d’immigration, les formalités d’enregistrement des étrangers et les obligations de service national, ainsi que des mêmes facilités relatives à la réglementation des changes et aux déplacements, à moins qu’il ne s’agisse de ressortissants de l’Etat concerné.
ARTICLE 183
EXEMPTION D’IMPÔTS OU TAXES ET DE DROITS DE DOUANE
1. L’Autorité, dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que ses biens, avoirs et revenus, de même que ses activités et transactions autorisées par la Convention, sont exempts de tout impôt direct, et les biens qu’elle importe ou exporte pour son usage officiel sont exempts de tous droits de douane. L’Autorité ne peut demander aucune exemption de droits perçus en rémunération de services rendus.
2. Si des achats de biens ou de services d’une valeur substantielle, nécessaires à l’exercice des fonctions de l’Autorité, sont effectués par elle ou pour son compte et si le prix de ces biens ou services inclut des impôts, taxes ou droits, les Etats Parties prennent, autant que possible, les mesures appropriées pour accorder l’exemption de ces impôts, taxes ou droits ou pour en assurer le remboursement. Les biens importés ou achetés sous le régime d’exemption prévu au présent article ne doivent être ni vendus ni aliénés d’une autre manière sur le territoire de l’Etat Partie qui a accordé l’exemption, à moins que ce ne soit à des conditions convenues avec cet Etat.
3. Les Etats Parties ne perçoivent aucun impôt prenant directement ou indirectement pour base les traitements, émoluments et autres sommes versés par l’Autorité au Secrétaire général et aux membres du personnel de l’Autorité, ainsi qu’aux experts qui accomplissent des missions pour l’Autorité, à moins qu’ils ne soient leurs ressortissants.
SOUS-SECTION H :
SUSPENSION DE L’EXERCICE DES DROITS ET PRIVILEGES DES MEMBRES
ARTICLE 184
SUSPENSION DU DROIT DE VOTE
L’Etat Partie en retard dans le paiement de ses contributions à l’Autorité ne peut participer aux votes si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur aux contributions dues par lui pour les deux années complètes écoulées. L’Assemblée peut néanmoins autoriser cet Etat à participer aux votes si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
ARTICLE 185
SUSPENSION DE L’EXERCICE DES DROITS ET PRIVILEGES
INHERENTS A LA QUALITE DE MEMBRE
1. Un Etat Partie qui a enfreint gravement et de façon persistante la présente partie peut, sur recommandation du Conseil, être suspendu de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de membre par l’Assemblée.
2. Aucune décision ne peut être prise en vertu du paragraphe 1 tant que la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins n’a pas constaté que l’Etat Partie en cause a enfreint gravement et de façon persistante la présente partie.