CAN. 1729 § 1. La partie lésée peut exercer une action contentieuse au pénal pour obtenir la réparation des dommages qu’elle a subis par suite du délit, selon le ⇒ can. 1596. § 2. L’intervention de la partie lésée dont il s’agit au § 1 n’est plus admise si elle n’a pas été faite au premier degré du jugement pénal. § 3. Dans une cause de réparation des dommages, l’appel se fait selon les cann. 1628-1640, même si cet…
CAN. 1732 Les dispositions concernant les décrets contenues dans les canons de la présente section doivent être appliquées à tous les actes administratifs particuliers qui sont pris au for externe en dehors de tout jugement, à l’exception des décrets portés par le Pontife Romain lui-même ou par le Concile Œcuménique lui-même. CAN. 1733 § 1. Il est hautement souhaitable que chaque fois qu’une personne s’estime lésée par un décret, le conflit entre elle et l’auteur du décret soit…
CAN. 1740 Quand pour une raison quelconque et même sans faute grave de l’intéressé, le ministère d’un curé devient nuisible ou au moins inefficace, ce curé peut être révoqué de sa paroisse par l’Évêque diocésain. CAN. 1741 Les motifs pour lesquels un curé peut être révoqué légitimement de sa paroisse sont principalement les suivants 1. une manière d’agir qui cause un grave détriment ou un trouble grave dans la communion ecclésiale; 2. l’incompétence ou une infirmité permanente de…
CAN. 1748 Si le bien des âmes, les nécessités ou l’utilité pour l’Église réclament qu’un curé soit transféré de sa paroisse qu’il dirige avec fruit à une autre paroisse ou à un autre office, l’Évêque lui proposera par écrit ce transfert et l’invitera à l’accepter pour l’amour de Dieu et des âmes. CAN. 1749 Si le curé n’entend pas déférer à l’avis et aux exhortations de l’Évêque, il donnera ses motifs par écrit. CAN. 1750 Si, en…
01 AFGAHNISTAN 02 AFRIQUE DU SUD 03 ALBANIE 04 ALGERIE 05 ALLEMAGNE 06 ANDORRE 07 ANGOLA 08 ANTIGUA-ET-BARBUDA 09 ARABIE SAOUDITE 10 ARGENTINE 11 ARMENIE 12 AUSTRALIE 13 AUTRICHE 14 AZERBAÏDJAN 15 BAHAMAS 16 BAHREÏN 17 BANGLADESH 18 BARBADE 19 BELGIQUE 20 BELIZE 21 BENIN 22 BHOUTAN 23 BIELORUSSIE 24 BIRMANIE 25 BOLIVIE 26 BOSNIE-HERZGOVINE 27 BOTSWANA 28 BRESIL…
AUTEUR : LAURENT GBAGBO – FRANCOIS MATTEI PRIX : 38,06 EUROS ou 24.965 FCFA Chassé du pouvoir manu militari par l’armée française le 11 avril 2011 après le litige qui marqua le second tour de l’élection présidentielle de novembre 2010 et la guerre qui s’en est suivie, le président Gbagbo a été transféré à la Cour pénale internationale de La Haye et incarcéré à la prison de Scheveningen. Menant avec ses avocats le combat judiciaire pour démontrer son innocence,…
AUTEUR : CEDRIC ACHILLE MBENG PRIX : 17,91 EUROS ou 13.768 FCFA N.B : Informations données à titre indicatif uniquement. Pour plus d’informations et commandes, rendez-vous sur le site web : www.amazon.fr Source : www.amazon.fr
AUTEUR : BERNARD LUGAN PRIX : 20,99 EUROS ou 13.768 FCFA N.B : Informations données à titre indicatif uniquement. Pour plus d’informations et commandes, rendez-vous sur le site web : www.amazon.fr Source : www.amazon.fr