Author: Naty

CAN. 1465 § 1. Ce que l’on appelle temps fixe légal, c’est-à-dire les délais établis par la loi sous peine d’extinction des droits, ne peut être prorogé, il ne peut non plus être validement abrégé sauf à la demande des parties. § 2. Toutefois, après audition des parties ou bien à leur demande, les délais judiciaires et conventionnels pourront être prorogés par le juge avant leur échéance pour un juste motif; mais ils ne pourront jamais être abrégés validement…

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CAN. 1468 Le siège de chaque tribunal sera autant que possible stable, et accessible à des heures déterminées.   CAN. 1469 § 1. Le juge, expulsé de son territoire par la force ou empêché d’y exercer sa juridiction, peut exercer celle-ci en dehors de son territoire et y prononcer la sentence, l’Évêque diocésain en étant cependant informé. § 2. En dehors du cas dont il s’agit au § 1, pour un juste motif et après audition des parties, le…

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CAN. 1470 § 1. À moins qu’une loi particulière n’en dispose autrement, seules seront admises à la salle d’audience quand le tribunal siège les personnes que la loi ou le juge estime nécessaires au déroulement du procès. § 2. Le juge peut rappeler à l’ordre, en les frappant de peines appropriées, tous ceux qui, assistant au procès, viendraient à manquer gravement au respect et à l’obéissance dus au tribunal; il peut même en outre suspendre avocats et procureurs de…

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CAN. 1476 Toute personne, baptisée ou non, peut agir en justice; et la partie légitimement appelée en la cause doit répondre.   CAN. 1477 Même s’il a constitué avocat ou procureur, le demandeur ou le défendeur est cependant toujours tenu d’être présent en personne au procès quand le droit ou le juge le prescrit.   CAN. 1478 § 1. Les mineurs et ceux qui sont privés de l’usage de la raison ne peuvent ester en justice que par l’intermédiaire…

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CAN. 1481 § 1. Les parties peuvent librement se constituer un avocat et un procureur; mais en dehors des cas prévus aux §§ 2 et 3, elles peuvent aussi agir et répondre par elles-mêmes, à moins que le juge n’estime nécessaire le ministère d’un procureur ou d’un avocat. § 2. Dans un procès pénal, l’accusé doit toujours avoir un avocat choisi par lui ou désigné par le juge. § 3. Dans un procès contentieux, s’il s’agit de mineurs ou…

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CAN. 1491 Tout droit est, à moins d’une autre disposition expresse, protégé non seulement par une action, mais aussi par une exception.   CAN. 1492 § 1. Toute action est éteinte par la prescription selon le droit ou d’une autre façon légitime, à l’exception des actions concernant l’état des personnes, qui ne sont jamais éteintes. § 2. Restant sauves les dispositions du ⇒ can. 1462, l’exception est toujours opposable et est perpétuelle de sa nature.   CAN. 1493 Le…

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CAN. 1496 § 1. La personne qui, par des arguments au moins probables, prouve qu’elle possède des droits sur une chose détenue par un tiers, et qu’elle peut subir un préjudice si cette chose n’est pas mise sous garde, a le droit d’obtenir du juge la mise sous séquestre de cette chose. § 2. Dans les mêmes circonstances, elle peut obtenir que l’exercice d’un droit soit interdit à quelqu’un.   CAN. 1497 § 1. La mise sous séquestre d’une…

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CAN. 1501 Le juge ne peut connaître d’aucune cause tant qu’une demande conforme aux canons n’a pas été faite par la personne qui y a intérêt ou par le promoteur de justice.   CAN. 1502 Qui veut assigner quelqu’un en justice doit présenter au juge compétent un libelle exposant l’objet du litige et demandant l’intervention du juge.   CAN. 1503 § 1. Le juge peut admettre une demande faite oralement chaque fois que le demandeur est empêché de présenter…

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