Le concubinage est la situation d’un homme et d’une femme qui décident de vivre maritalement sans que l’union conjugale ait été célébrée par un officier d’état civil. Quoique que la rupture du concubinage jugée abusive par le juge, puisse donner lieu à réparation sur la base de l’article 1382 du Code civil, le concubinage reste un simple fait juridique qui ne fait peser aucune obligation sur les concubins qui peuvent rompre leur relation à n’importe quel moment, même après…
La personne qui envisage importer de la marchandise doit se préparer au préalable au paiement de la facture BIVAC, ceci, bien avant l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier ivoirien. En effet, dans le cadre de sa politique de réduction de la fraude douanière, le Gouvernement ivoirien a conclu, le 07 mai 2004 une convention de concession avec la société BIVAC International relative à la conception, au financement, à la fourniture, à l’installation, à l’exploitation, à l’entretien et au…
Ne croyez surtout pas que la déclaration d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) ne concerne que votre employeur. Vous devez vous impliquer dans la procédure en adressant, dès la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle, un courrier contre décharge à votre employeur en le priant de ne pas omettre de déclarer votre accident de travail ou maladie professionnelle à la CNPS. Seule l’entreprise est habilitée à le…
Le mari qui commet l’adultère et conçoit un enfant hors mariage ne peut seul reconnaître légalement cet enfant. En effet la loi dispose que : « La reconnaissance par le père d’un enfant né d’une relation hors mariage ne pourra se faire qu’avec le consentement de son épouse, sauf s’il existe un jugement de divorce ou de demande de séparation de corps. Le consentement de l’épouse peut être donné oralement, lors de la déclaration de reconnaissance faite par le…
La signature d’un contrat est un acte important qui nécessite la maîtrise de ses contours juridiques. Avant de signer donc un contrat d’assurance, un contrat se rapportant aux affaires, un contrat de bail, de téléphonie mobile, de CIE, de SODECI, de fourniture d’accès à Internet, de diffusion d’émissions internationales…., prenons toujours la peine de lire toutes les dispositions, mêmes celles écrites en petits caractères. Ceci parce que l’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées…
L’employeur ne peut refuser de remettre le certificat de travail d’un travailleur sous peine de s’exposer au paiement de dommages et intérêts. En effet, c’est un droit pour tout travailleur que de se voir délivrer un certificat de travail lors de son départ définitif de l’entreprise. Le certificat de travail délivré par l’employeur ne doit indiquer que : * le nom et l’adresse de l’employeur ; * la date d’entrée du travailleur dans l’entreprise ; * la date de…
Mesdames, lorsque vous vous rendez à une cérémonie et désirez satisfaire un besoin naturel, n’omettez pas de dire à la personne à laquelle vous confiez votre sac à main de ne pas le remettre à qui que ce soit. En effet, il existe des personnes malhonnêtes qui ont le malin plaisir de participer à des cérémonies dans le seul but de voler. Les mêmes consignes doivent être données régulièrement aux enfants et au personnel de maison et nous devons…
La femme qui, mariée légalement trompe son mari et conçoit un enfant hors mariage ne peut donner cet enfant à son amant. En effet, selon l’article 1 de la loi sur la paternité et la filiation, « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. » Cet enfant adultérin ne pourra donc porter le nom de l’amant que si le mari a préalablement désavoué cet enfant. Le désaveu de l’enfant conçu dans le mariage ne peut se…