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Author: Naty

CHAPITRE 2 : ADOPTION SIMPLE
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| LE DROIT DE L'ADOPTION

ARTICLE 18 L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. Elle confère le nom de l’adoptant à l’adopté dans les conditions prévues en matière de nom. L’adopté reste membre de sa famille d’origine et y conserve tous ses droits. Les prohibitions au mariage s’appliquent à l’adopté et à sa famille d’origine. L’adoptant est, du fait de l’adoption, seul investi à l’égard de l’adopté, de tous les droits de l’autorité parentale. Si l’adoptant est le conjoint du père…

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
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| LE DROIT DE L'ADOPTION

ARTICLE 1 L’adoption ne peut avoir lieu que par décision de justice, s’il y a de justes motifs et si elle présente un intérêt certain pour l’adopté L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.   ARTICLE 2 L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et obligations qu’un enfant de l’adoptant par le sang.   ARTICLE 3 L’adoption n’est admise qu’à la personne de l’un ou de l’autre sexe âgée de plus de trente…

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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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ARTICLE 203 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Tous les délais de procédure devant les juridictions sont francs.   ARTICLE 204 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Les modalités d’application du Code électoral seront déterminées par décrets, sur proposition de la Commission chargée des élections.   ARTICLE 205 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) La présente ordonnance modifie la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27…

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CHAPITRE 5 : DE L’ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
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ARTICLE 174 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Le nombre de conseillers municipaux par commune est fixé par décret en Conseil des ministres conformément à la loi relative à l’organisation municipale.   SECTION 1 : DU MODE DE SCRUTIN ARTICLE 175 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Les conseillers municipaux sont élus pour cinq (5) ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseils municipaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de…

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CHAPITRE 4 : DE L’ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 145 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Le nombre de conseillers régionaux, par région, est fixé par décret conformément à la loi portant organisation des régions. SECTION 1 : DU MODE DE SCRUTIN ARTICLE 146 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) La région forme une circonscription électorale unique.   ARTICLE 147 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Les conseillers régionaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les Conseils régionaux sont renouvelés à une date fixée…

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CHAPITRE 3 : DE L’ELECTION DES SENATEURS
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ARTICLE 104 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Les pouvoirs du Sénat expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature. Les élections des sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs du Sénat. Toutefois, dans l’impossibilité d’organiser les élections des sénateurs avant l’expiration des pouvoirs du Sénat, le Sénat demeure en fonction jusqu’à l’organisation desdites élections.   ARTICLE 105 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Le nombre des sénateurs est fixé par une loi organique….

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Est-il possible de changer de régime matrimonial ?
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| REPONSES AUX QUESTIONS

Oui. L’article 62 de la loi sur le mariage, loi n° 2019-570 du 26 juin 2019, autorise le changement de régime matrimonial, de la communauté de biens à la séparation de biens ou vice-versa, à condition que : 1°) le changement s’opère dans le seul intérêt de la famille ; 2°) le régime adopté lors du mariage ait été appliqué pendant deux années au moins.

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LA REPRESSION DES HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE
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(CIRCULAIRE N° 002/MJDH/CAB DU 26 JAN 2017 RELATIVE A LA REPRESSION DES HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE)   L’attention de ma Chancellerie a été appelée sur la trop la grande tolérance dont fait preuve les juridictions  dans  la poursuite et la répression des homicides et blessures involontaires en matière d’accidents de la voie publique. Dans bon nombre de ces cas d’accidents qui endeuillent ou fragilisent de nombreuses familles et dont certains, en raison…

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