Author: Naty

SECTION 1 : INCENDIES ET DESTRUCTIONS VOLONTAIRES D’OBJETS ARTICLE 485 Quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou partie d’un immeuble, navire, aéronef, édifice, pont, chaussée, construction, installation, même mobile, ou moyen de public de marchandises appartenant à autrui, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs. La peine est l’emprisonnement de deux à dix ans si le bien visé à l’alinéa précédent…

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ARTICLE 498 Pour l’application du présent titre, constitue : 1°) l’ennemi, toute force militaire non ivoirienne contre laquelle sont menées des opérations militaires ; 2°) une bande, toute organisation hiérarchisée de type militaire contre laquelle sont menées ou peuvent être menées des opérations militaires ou de type militaire ; 3°) un navire, tout véhicule pouvant se tenir et se mouvoir dans l’eau ; 4°) un aéronef, tout appareil pouvant se soutenir et se mouvoir dans l’atmosphère ; 5°) un…

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SECTION 1 : INSOUMISSION ARTICLE 499 Quiconque, hors le cas de force majeure, n’arrive pas à destination trente (30) jours après l’expiration du délai fixé par un ordre régulièrement notifié d’appel ou de rappel à l’activité militaire, est insoumis. Est, également, insoumis tout engagé ou rengagé volontaire qui n’arrive pas à destination dans le même délai de trente (30) jours. En temps de guerre, les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers.   ARTICLE 500 Tout insoumis est puni…

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SECTION 1 : CAPITULATION ARTICLE 521 L’officier qui, devant l’ennemi, les rebelles, ou une bande armée, capitule ou ordonne de cesser le combat ou amène le pavillon sans épuiser tous ses moyens de défense et sans faire tout ce que lui impose le devoir ou l’honneur, est puni de la détention militaire à vie.   ARTICLE 522 Le responsable d’une formation, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire, qui, pouvant attaquer et combattre un adversaire égal ou inférieur en force,…

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SECTION 1 : REVOLTE ARTICLE 538 Sont en état de révolte les militaires qui : 1°) étant sous les armes et réunis au nombre de quatre au moins, refusent à la première sommation d’obéir aux ordres de leur chef ; 2°) réunis au nombre de quatre au moins, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leur chef ; 3°) réunis au nombre de huit au moins, se livrent à des violences en faisant usage d’armes…

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ARTICLE 554 Est puni de six mois à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui, hors le cas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné. Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévues par les articles 381 et 383 lorsque, de par leurs conséquences, les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée.   ARTICLE 555 Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage gravement un subordonné sans y avoir été provoqué,…

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ARTICLE 559 Tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission d’exécuter ou de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. La peine peut être portée à cinq ans si le fait est commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, soit en présence de l’ennemi, de rebelles ou…

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ARTICLE 564 La loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal et la loi n° 98- 757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violences à l’égard des femmes sont abrogées.   ARTICLE 565 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

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