SECTION I :
DROITS
ARTICLE 40
Dans l’exercice de ses fonctions, le notaire perçoit les droits, frais et déboursés, émoluments et honoraires ainsi que les indemnités prévus par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 41
Sauf dans les cas prévus à l’article 31 du présent décret, la rémunération du notaire suppléant est fixée en accord avec le titulaire de l’office qu’il supplée.