ARTICLE 48
Le clerc de notaire exerce ses fonctions sous la responsabilité du notaire titulaire de l’office. A ce titre, le notaire titulaire de l’office répond des fautes commises par le clerc dans l’exercice ou à l’occasion des missions qui lui sont confiées, conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 susvisée.