Author: Naty

Si l’un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables. La garantie de la solvabilité du débiteur d’une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n’y a pas lieu à garantie à raison de l’insolvabilité du débiteur, quand elle n’est survenue que depuis le partage consommé. Article 121 de la loi n° 2019-573 du 26 juin…

Read More

Oui. La garantie n’a pas lieu, si l’espèce d’éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l’acte de partage. Elle cesse si c’est par sa faute que le cohéritier souffre l’éviction. Article 122 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions  

Read More

Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu’un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d’un objet de la succession ne donne pas ouverture à l’action en rescision, mais seulement à un supplément à l’acte de partage. La rescision est la résolution qui est prononcée par le tribunal pour cause d’invalidité lorsqu’à la date de son engagement le…

Read More

L’action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction, ou de toute autre manière. Toutefois, après le partage, ou l’acte qui en tient lieu, l’action en rescision n’est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n’y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé. Article 124 de la…

Read More

Non. L’action n’est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l’un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers, ou par l’un d’eux. Pour juger s’il y a eu lésion, l’estimation des objets est faite selon leur valeur à l’époque du partage. De même, le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie n’est plus recevable à intenter l’action en rescision pour dol ou violence, si l’aliénation qu’il a…

Read More

Oui. Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature. Article 127 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions  

Read More

Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Ces partages peuvent être faits : 1°) par actes entre vifs ; 2°) ou testamentaires ; avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs et les testaments. Les partages faits par actes entre vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents. Article 129 de la loi n° 2019-573 du 26 juin…

Read More

Oui. Si tous les biens que l’ascendant laisse au jour de son décès ne sont pas compris dans le partage, ceux de ces biens qui n’y sont pas compris, sont partagés conformément à la loi. Article 130 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

Read More