Une vente de droits successifs faite sans fraude à l’un des cohéritiers peut-elle aboutir à une action en rescision ?

Non.

L’action n’est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l’un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers, ou par l’un d’eux.

Pour juger s’il y a eu lésion, l’estimation des objets est faite selon leur valeur à l’époque du partage.

De même, le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie n’est plus recevable à intenter l’action en rescision pour dol ou violence, si l’aliénation qu’il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence.

Articles 125, 126 et 128 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions