Author: Naty

Le père ou la mère déchus ou non de l’autorité parentale qui compromettent gravement : 1°) par de mauvais traitements ; 2°) par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire ; 3°) par un défaut de soins ; 4°) ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d’un ou de plusieurs de leurs enfants. est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000…

Read More

Oui. Le père ou la mère de famille qui, sans abandonner le domicile conjugal, se soustrait pendant un (1) mois à ses obligations légales résultant de l’exercice de l’autorité parentale est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. La poursuite comporte initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, du mis en cause par un officier de police judiciaire lui enjoignant d’avoir à exécuter ses obligations dans un délai…

Read More

01 – Se remarier sans la dissolution du précédent mariage conduit-il en prison ? 02 – La législation ivoirienne sanctionne-t-elle celui qui contraint une personne à contracter un mariage civil ? 03 – Ne pas rester fidèle à son époux ou à son épouse dans le mariage entraîne-t-il une sanction pénale ? 04 – Quelles sont les preuves admises en matière d’adultère ? 05 – Comment poursuit-on en justice l’acte d’adultère du conjoint ?  06 – Qu’encourt le père…

Read More

Oui. Toute personne étant engagé dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs. L’officier de l’état civil qui prête son ministère à ce mariage en connaissant l’existence du précédent, est condamné à la même peine. La tentative est punissable. Article 455 de la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Read More

Oui. Est punit d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 360.000 F à 1.000.000 Francs, la personne qui : 1°) contraint une personne à entrer dans une union matrimoniale de nature civile ; 2°) ayant autorité sur un mineur, autorise son union matrimoniale, qu’elle soit de nature civile. Le maximum de la peine est prononcé si la personne contrainte à l’union matrimoniale ou au travail ou service pour lequel elle ne s’est pas offerte de son…

Read More

Non. En Côte d’Ivoire, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant l’officier de l’état civil. Article 1 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

Read More

L’homme et la femme avant dix-huit (18) ans révolus ne peuvent contracter mariage. L’âge révolu est celui où l’homme et la femme ont tous les deux, 18 ans + un jour au moins. Article 2 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

Read More

Non. Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent constatée soit par une décision devenue définitive, soit par un acte de décès. Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union ne peut être contractée avant l’accomplissement des formalités de mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, du dispositif du jugement ou de l’arrêt qui prononce le divorce ou l’annulation du mariage….

Read More