Qu’est-ce qui peut provoquer la rescision des partages effectués dans une succession ?

Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.

Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu’un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d’un objet de la succession ne donne pas ouverture à l’action en rescision, mais seulement à un supplément à l’acte de partage.

La rescision est la résolution qui est prononcée par le tribunal pour cause d’invalidité lorsqu’à la date de son engagement le signataire d’un contrat était frappé d’incapacité.

Article 123 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions