L’inégalité des lots en nature se compense par retour soit en rente, soit en argent.
Article 93 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
L’inégalité des lots en nature se compense par retour soit en rente, soit en argent.
Article 93 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions