Que fait-on lorsque les meubles et immeubles ont été estimés et vendus ?

Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s’il y a lieu, il est procédé, dans les conditions prévues par le tribunal, à la formation de la masse générale et à la composition des lots.

Article 91 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions