Est-ce obligatoire que le mariage civil soit précédé ou suivi d’un mariage religieux ?
Non. Les mariés sont libres de faire suivre la célébration de leur mariage civil du mariage religieux.
INFORMATION
Author: Naty
La législation ivoirienne sanctionne-t-elle celui qui contraint une personne à contracter un mariage religieux ?
Oui. Est punit d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 360.000 F à 1.000.000 Francs, la personne qui : 1°) contraint une personne à entrer dans une union matrimoniale de nature religieuse ; 2°) ayant autorité sur un mineur, autorise son union matrimoniale, qu’elle soit de nature religieuse. Le maximum de la peine est prononcé si la personne contrainte à l’union matrimoniale ou au travail ou service pour lequel elle ne s’est pas offerte de son…
Ne pas rester fidèle à son époux ou à son épouse dans le mariage entraîne-t-il une sanction pénale ?
Oui. Le mari ou la femme convaincu d’adultère, ainsi que son complice sont punis d’un emprisonnement de deux mois à un an. Article 456 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Quelles sont les preuves admises en matière d’adultère ?
Les seules preuves admises contre le complice sont, outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites de sa main. Article 456 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Comment poursuit-on en justice l’acte d’adultère du conjoint ?
Ce n’est que sur plainte du conjoint offensé que les poursuites peuvent être engagées. Cependant, la connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite. De même, le conjoint offensé reste maître d’arrêter l’effet de la condamnation prononcée contre l’autre conjoint, en acceptant de reprendre la vie commune. Article 456 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Qu’encourt le père ou la mère qui abandonne sans motif légitime la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations légales ?
Le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif légitime, pendant plus de deux (2) mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations légales résultant de l’exercice de l’autorité parentale est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. Le délai de deux (2) mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement…
La femme enceinte abandonnée peut-elle faire condamner son époux à une peine d’emprisonnement ?
Oui. Le mari qui, sans motif légitime, abandonne volontairement pendant plus d’un (1) mois sa femme, la sachant enceinte est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. Article 452 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Le père ou la mère qui confie l’entretien de son enfant à un tiers et refuse de payer les dépenses peut-il être condamné pénalement ?
Oui. Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, le père ou la mère qui, ayant confié à un tiers l’entretien de son enfant, refuse, de mauvaise foi, de payer le montant des dépenses nécessitées par cet entretien ; Article 452 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal