Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l’inventaire sont réglées par les lois sur la procédure.
Article 87 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l’inventaire sont réglées par les lois sur la procédure.
Article 87 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions