L’action en partage des cohéritiers mineurs ou majeurs sous tutelle et celle des cohéritiers présumés absents, est exercée par le représentant légal.
Article 83 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
L’action en partage des cohéritiers mineurs ou majeurs sous tutelle et celle des cohéritiers présumés absents, est exercée par le représentant légal.
Article 83 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions