Non. Un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. Article 61 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
01 – Comment dispose-t-on par testament ? 02 – Est-il admis qu’un testament puisse être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes au profit d’un tiers ? 03 – Quelles sont les différentes formes de testaments ?
Un testament peut être : 1°) olographe ; 2°) fait par acte public ou authentique ; 3°) ou mystique. Article 62 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
01 – Comment dispose-t-on par testament ? 02 – Est-il admis qu’un testament puisse être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes au profit d’un tiers ? 03 – Quelles sont les différentes formes de testaments ?
Non. Le testament par acte public ou testament authentique est reçu par un ou deux notaires. Article 64 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Le testament par acte public est dicté par le testateur. Le notaire l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Il en est donné lecture au testateur et fait du tout mention expresse. Le testament ainsi établi doit être signé par le testateur et le notaire. Si le testateur déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l’acte, mention expresse de sa déclaration ainsi que de la cause qui l’empêche de signer….
Le testament par acte public reçu par un seul notaire doit être authentifié, en présence du notaire et du testateur, par le Président du tribunal de la résidence du notaire. Article 67 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
L’acte de mariage énonce : 1°) le numéro de référence de l’acte ; 2°) les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles ou résidences des époux ; 3°) les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4°) les consentements ou autorisations donnés en cas de minorité de l’un ou des deux époux; 5°) la déclaration de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil 6°) les…