01 – Comment s’ouvre une succession ? 02 – Une succession peut-elle s’ouvrir pendant que le propriétaire des biens est vivant ? 03 – Où s’ouvre la succession ? 04 – Comment est établi l’ordre de succession ? 05 – Les héritiers sont-ils saisis de plein droit ? 06 – Etablir une convention sur une succession future est-elle valable ?
Non. Pour succéder, il faut exister à l’instant de la succession. Sont donc incapables de succéder : 1°) celui qui n’est pas encore conçu ; 2°) l’enfant qui n’est pas né vivant. Article 7 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l’autre, périssent dans un même événement, l’ordre des décès est établi par tous moyens. Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d’elles est dévolue sans que l’autre y soit appelée. Toutefois, si l’un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l’autre lorsque la représentation est admise. Article 8 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative…
Est indigne de succéder, celui qui a été condamné en tant qu’auteur, ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt. Peut être déclaré indigne de succéder : 1°) celui qui s’est rendu coupable envers le défunt, de sévices, délits ou injures graves ; 2°) celui qui a gravement porté atteinte à l’honneur, à la considération ou aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille ; celui qui…
Oui. L’action en déclaration d’indignité est ouverte à tous les successibles, jusqu’au partage. Article 9 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Le pardon accordé par le défunt fait cesser l’indignité. Article 9 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
La preuve du pardon peut être faite par tous moyens. Article 9 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Non. L’indignité est personnelle. Les descendants de l’indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé. L’indigne ne peut réclamer sur les biens de cette succession, l’usufruit que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants, ni en être l’administrateur. Article 10 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions