Naty – Page 1174 – POUR VOS DROITS

RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 916 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LES FORMES DU POURVOI. * LA DISCONTINUATION DES POURSUITES. * L’AUTORITE (OU FORCE) DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL. * LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. * LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE. * LA MISE EN CAUSE D’UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE OU DE MILITAIRE. * LA…

RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE – PARTIE 2/3 (AVEC CT DE 1995)

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| OUVRAGES DE JURISPRUDENCE

RECUEIL DE 171 DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 752 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LA DISTINCTION CONTRAT DE TRAVAIL – NOTIONS VOISINES * LA FAUTE SIMPLE. * LA FAUTE PROFESSIONNELLE. * LA FAUTE LOURDE. * L’INSUBORDINATION. * LE LICENCIEMENT ABUSIF. * LE LICENCIEMENT LEGITIME. * LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. * LE DEPART NEGOCIE. * LA DEMISSION. * LE LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET SYNDICAUX. *…

EDITION LOIDICI – RECUEILS DE DECISIONS DE JUSTICE OU JURISPRUDENCE

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| OUVRAGES DE JURISPRUDENCE

RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE Adresse pour commander : loidici01@gmail.com N° TITRES 01 RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE – PARTIE 1/3 (AVEC CT DE 1995) 02 RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE – PARTIE 2/3 (AVEC CT DE 1995) 03 RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE – PARTIE 3/3 – (AVEC CT DE 2015) 04 RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIÈRE PENALE 05 RECUEIL DE…

DROIT DE LA COMMUNICATION – TOUT EN UN

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| OUVRAGES TOUT EN UN

RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 532 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LE REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. * LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE. * LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS/TIC. * L’ORGANISATION DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DES MEDIAS ET DE LA FRANCOPHONIE. * LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (HACA). * LE DECRET MODIFIANT LE DECRET RELATIF A LA HAUTE AUTORITE DE LA…

DROIT POLITIQUE – TOUT EN UN

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| OUVRAGES TOUT EN UN

RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 996 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 1959. * LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 1960. * LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 2000. * LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 2016. * LE CODE ELECTORAL. * LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (C.E.I.). * LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. * LES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE EN CÔTE D’IVOIRE. * LES COMMUNAUTES RURALES. * LA FORMATION DU…

LOI RELATIVE AU PARQUET GENERAL

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| LES INSTITUTIONS DE LA REP.

(LOI N° 2020-883 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ETAT) CHAP 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP 2 : COMPOSITION CHAP 3 : FONCTIONNEMENT LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAP 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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| PARQUET GENERAL

ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. ARTICLE 2 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat assure les fonctions du ministère public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. ARTICLE 3 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est placé sous l’autorité du ministre…

CHAPITRE 2 : COMPOSITION

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| PARQUET GENERAL

ARTICLE 6 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est composé de magistrats du ministère public. Il comprend : le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ; des premiers avocats généraux près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ; des avocats généraux près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ; des avocats généraux référendaires près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. ARTICLE…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE

RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE – PARTIE 2/3 (AVEC CT DE 1995)

EDITION LOIDICI – RECUEILS DE DECISIONS DE JUSTICE OU JURISPRUDENCE

DROIT DE LA COMMUNICATION – TOUT EN UN

DROIT POLITIQUE – TOUT EN UN

LOI RELATIVE AU PARQUET GENERAL

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : COMPOSITION