Quel acte est dressé pour toute personne née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité ivoirienne ?

 

Un acte tenant lieu d’acte de naissance est dressé à la demande du ministre de la Justice pour toute personne née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité ivoirienne.

L’acte de naissance est établi par l’officier de l’état civil du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères, qui en assure la conservation, la mise à jour, la délivrance et l’exploitation.

Mention de la décision ou de l’événement en vertu duquel ces personnes sont devenues ivoiriennes est portée en marge de l’acte.

Article 103 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil