Author: Naty

Au cas où le dernier représentant d’une famille dans l’ordre de la descendance est mort sans postérité, le droit de relever son nom en l’ajoutant aux leurs appartient à tous ceux qui, agissant tant pour eux que pour leurs enfants nés ou à naître, peuvent se réclamer d’un auteur commun avec le défunt, ayant porté son nom. Article 11 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

Read More

Pour exercer ce droit, le demandeur doit faire une déclaration devant l’officier de l’état civil du lieu de son domicile, dans les cinq (5) ans du décès ou, s’il est mineur, dans les cinq (5) ans qui suivent sa majorité si ce droit n’a pas été revendiqué au cours de sa minorité par ses représentants légaux. La déclaration est transmise au tribunal dans le ressort duquel elle a été reçue. Sur les justifications qui lui sont apportées, le tribunal,…

Read More

Non. En aucun cas, il ne peut y avoir adjonction d’un nom à un nom double et réciproquement. Article 14 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

Read More

Non en principe. Sauf décision de justice autorisant un changement de nom ou prénoms, nul ne peut porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Article 15 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

Read More

Tout agent public ou officier public ou ministériel doit désigner les personnes dans les actes, expéditions ou extraits qu’il rédige, par leurs nom et prénoms réguliers. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce qu’un surnom ou un pseudonyme, connu du rédacteur soit ajouté aux nom et prénoms réguliers. Article 16 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

Read More

Oui. Le porteur d’un nom ou ses descendants, même s’ils ne portent pas eux-mêmes ce nom, peuvent s’opposer, sans préjudice de dommages-intérêts, à ce qu’il soit usurpé ou utilisé par un tiers, à titre de nom, surnom ou pseudonyme. Article 17 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

Read More

Toute personne : 1°) peut demander pour son compte et pour celui de ses enfants mineurs nés ou à naître, à porter le nom de l’un de ses ascendants. 2°) qui, bien qu’issue d’un auteur commun n’en porte pas le nom, peut demander collectivement tant pour son compte que pour le compte de ses enfants mineurs nés ou à naître, à porter le nom de cet auteur commun. Articles 18 et 19 de la loi n° 2020-490 du 29…

Read More

Non. Toute personne qui souhaite porter le nom de l’un de ses ascendants ou porter le nom d’un auteur commun et demande un changement de nom, adresse à cette fin une requête au tribunal de son lieu de domicile. S’il s’agit d’une requête collective, celle-ci est adressée au tribunal du lieu de domicile de l’un quelconque des requérants. Le tribunal statue après conclusions écrites du ministère public. Articles 18, 19 et 20 de la loi n° 2020-490 du 29…

Read More