Peut-on occuper et exploiter les locaux sans certificat de conformité dès lors qu’une autorisation d’ouverture préalable est délivrée ?

 

Oui.

Lorsque le certificat de conformité n’est pas délivré dans un délai de quinze (15) jours et sans justification notifiée, le maître d’ouvrage peut occuper et exploiter les locaux si une autorisation d’ouverture préalable, indispensable à l’exercice de l’activité devant y être pratiquée n’est pas exigée.

Article 72 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat