En cas de travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s’appliquent pas :
1°) envoi de la déclaration préalable ;
2°) établissement d’un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ;
3°) établissement et envoi d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé.
Article 65 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat