Month: juin 2025

SECTION 1 : EDIFICATION ET DÉMOLITION DE SALLE DE SPECTACLES ARTICLE 35 La création, la transformation, l’extension ou la réouverture d’un établissement de spectacle est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la Culture, sans préjudice de la réglementation en vigueur en la matière. Les modalités de délivrance de l’autorisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Culture. ARTICLE 36 Aucun lieu de spectacles ne peut recevoir une autre affectation, ni être démoli sans…

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SECTION 1 : CONTRAT DE REPRÉSENTATION ET CONTRAT D’INTERPRÉTATION ARTICLE 22 Le contrat de représentation est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’auteur et aux droits voisins. ARTICLE 23 Le contrat d’interprétation est un contrat de travail à durée déterminée qui doit obéir aux dispositions du Code de travail sauf : 1°) lorsque l’artiste n’est pas rémunéré pour sa prestation ; 2°) lorsque l’artiste exerce l’activité, objet du contrat, dans des conditions impliquant son inscription…

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ARTICLE 14 L’entrepreneur de spectacles peut bénéficier de certains avantages de l’Etat conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. ARTICLE 15 L’entrepreneur de spectacles est assujetti à l’ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur découlant notamment de la législation du travail, de celle relative au droit d’auteur et aux droits voisins et de la législation fiscale.   ARTICLE 16 L’entrepreneur de spectacles est tenu d’indiquer, sous peine de sanctions, le numéro de la licence sur ses factures,…

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SECTION 1 : ACCÈS AUX MÉTIERS D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS ARTICLE 4 Toute personne physique ou morale qui exerce les activités d’entrepreneur de spectacle est assujettie à l’obligation de licence. La licence est personnelle et incessible. Les conditions et les modalités de délivrance de la licence sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Culture.   ARTICLE 5 Les entrepreneurs de spectacles vivants sont subdivisés en trois catégories selon l’activité : 1°) l’exploitation de lieux de spectacles ;…

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SECTION 1 : DÉFINITIONS ARTICLE 1   Au sens du présent décret, on entend par : Artiste : la personne physique qui pratique un an à son propre compte ou offre ses services, moyennant rémunération ou non, à titre de créateur ou d’interprète ; Contrat d’interprétation : la convention par laquelle l’artiste-interprète s’engage auprès de l’entrepreneur de spectacles à exécuter une prestation moyennant rémunération ; Contrat de coproduction : le contrat conclu entre deux ou plusieurs producteurs qui se…

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(DECRET N° 2021-622 DU 20 OCTOBRE 2021 PORTANT ORGANISATION DES SPECTACLES VIVANTS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’ORGANISATION DE SPECTACLES VIVANTS (ART. 4 – 13) CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES (ART. 14 – 21) CHAPITRE 4 : EXPLOITATION DE L’ŒUVRE (ART. 22 – 34) CHAPITRE 5 : CRÉATION ET EXPLOITATION DES LIEUX DE SPECTACLES (ART. 35 – 39) CHAPITRE 6 : SANCTIONS…

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(DECRET N° 2021-905 DU 22 DÉCEMBRE 2021 PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2018-863 DU 19 NOVEMBRE 2018 INSTITUANT UNE PROCÉDURE SPÉCIALE DE DÉCLARATION DE NAISSANCE, DE RÉTABLISSEMENT D’IDENTITÉ ET DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE)   ARTICLE 1 Le délai d’application des dispositions de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance. de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance est prorogé de trois (3)…

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ARTICLE 14 Les Sociétés pétrolières, les Sous-traitants, Prestataires et fournisseurs titulaires de contrats ou de convention en vigueur à la date d’effet de la présente loi peuvent solliciter de l’administration en charge des hydrocarbures, un délai de dix-huit mois au plus pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Toutefois, pour l’obtention de l’agrément, elles disposent d’un délai de six mois au plus.   ARTICLE 15 Les modalités d’application de la présente loi sont définies…

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