Month: juin 2025

ARTICLE 9 La distribution de la monnaie électronique est réalisée à partir d’une plateforme de distribution de la monnaie et de gestion du réseau de distribution.   ARTICLE 10 Deux réseaux permettent de distribuer la monnaie électronique. Il s’agit du : 1°) réseau de distribution interne du Trésor public, géré par la Banque des Dépôts du Trésor : composé des trésoreries générales ainsi que de leurs postes rattachés et des agences de la Banque des Dépôts du Trésor ;…

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ARTICLE 6 Le déploiement de la plateforme TrésorPay-TrésorMoney se fait soit par configuration directe des natures de recettes ou à partir d’une interconnexion avec les systèmes d’information des administrations concernées.   ARTICLE 7 Le processus de déploiement de la plateforme TrésorPay-TrésorMoney intègre une stratégie de communication à l’endroit des ordonnateurs, des comptables publics et des citoyens.   ARTICLE 8 Il est créé au sein de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique, une structure chargée de…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de mettre en place et de fixer les modalités d’une gestion pérenne de la plateforme électronique de recouvrement des recettes publiques et de paiement des dépenses publiques dénommée TrésorPay – TrésorMoney, en vue de la digitalisation des flux financiers des administrations publiques et parapubliques.   ARTICLE 2 TrésorPay constitue un outil digital à utiliser, à titre exclusif, par toutes les administrations publiques et parapubliques, pour la collecte des recettes non fiscales…

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ARTICLE 101 Le Ministre chargé des Finances peut, après avis conforme de la Commission Bancaire, suspendre tout ou partie des opérations d’un établissement de crédit ou de l’ensemble des établissements de crédit.   ARTICLE 102 Les établissements de crédit sont soumis à une réglementation de la concurrence spécifique, tenant compte des particularités des établissements de crédit.   ARTICLE 103 Les entreprises, organismes et personnes visés à l’article 12 doivent, sous peine des sanctions prévues à l’article 72, communiquer à…

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ARTICLE 84 Les dispositions du droit commun relatives au règlement préventif, au redressement judiciaire et à la liquidation des biens sont applicables aux établissements de crédit en tant qu’il n’y est pas dérogé par les dispositions de la présente ordonnance.   ARTICLE 85 Le liquidateur nommé par le Ministre chargé des Finances, auprès d’un établissement de crédit, peut saisir la juridiction compétente aux fins de faire déclarer ledit établissement en état de cessation des paiements.   ARTICLE 86 Nonobstant…

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ARTICLE 75 Les établissements de crédit, qui n’auront pas constitué auprès de la Banque Centrale les réserves obligatoires qui seraient instituées en vertu de l’article 56 ou qui ne lui auront pas cédé leurs avoirs en devises lorsqu’ils en sont requis conformément à l’article 17 des Statuts de ladite Banque, seront tenus envers celle-ci, d’un intérêt moratoire dont le taux ne pourra excéder un pour cent (1%) par jour de retard.   ARTICLE 76 Les établissements de crédit, qui…

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ARTICLE 67 Sera puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à deux (2) ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, agissant pour son compte ou celui d’un tiers, aura contrevenu aux dispositions des articles 13 et 17, alinéa premier. En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à cinq (5) ans d’emprisonnement et à trois cent millions (300.000.000) de francs…

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