Month: janvier 2025

PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – LOT IMMATRICULE AU NOM DU DEMANDEUR – PREUVE CONTRAIRE (NON)- RETRACTATION DE L’ORDONNANCE SUR REQUETE (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 08 Septembre 2008 ; Vu le mémoire en défense du 05 novembre 2008 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 13 Octobre 2010 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DE LA LOI ET SA TROISIEME…

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TRAVAUX DE CONSTRUCTION – TROUBLE REEL – TROUBLE REVETANT UN CARACTERE ANORMAL – CESSATION (OUI) – ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION Vu l’exploit de pourvoi du 29 décembre 2008 ; Sur le premier moyen de cassation en sa première branche tirée de la violation des articles 142 et 226 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 09 décembre 2008) que saisi par C. pour faire cesser le trouble…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – LITIGE FONCIER – DISCONTINUATION DES POURSUITES (OUI). La COUR, Vu l’ordonnance présidentielle n°215/CS/JP/2008 du 10 décembre 2008; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant par arrêt du 09 novembre 2007 confirmé le jugement N°535 du 28 février 2005 du Tribunal civil d’Abidjan qui a expulsé A.H. et dame A.S. de lots litigieux sous astreinte de 200 000 F par jour de retard et ordonné la démolition de constructions…

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MESURES PROVISOIRES  – PENSION ALIMENTAIRE A PRELEVER SUR LES LOYERS     La  COUR,   Vu l’exploit de pourvoi en date du 22 Mai 2010 ;   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 07 Septembre 2010 ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 27 DE LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-801 DU 2…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – EXPROPRIATION FORCEE POURVOI SUSPENSIF (OUI) – DISCONTINUATION DES POURSUITES   Vu la requête à fin de sursis à exécution en date du 10 Novembre 2009 ; Vu l’ordonnance n° 268/CS/JP/du 11 novembre 2009 ; Sur la continuation des poursuites; Attendu que par jugement du 14 Octobre 2008, le Tribunal de Yopougon a homologué le cahier des charges produit par la Société SG… en vue de la réalisation de la garantie hypothécaire prise sur…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – LITIGE FONCIER RELATIF A L’IMMATRICULATION FONCIERE   La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution produite ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 248/CS/JP/2009 du 16 Octobre 2009 ; Sur la continuation des poursuites Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant par arrêt du 03 avril 2009 confirmé le jugement n° 2032 du 31 juillet 2007 du Tribunal Civil d’Abidjan qui a prononcé le déguerpissement de J du lot 250 îlot 21…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – LITIGE RELATIF A L’IMMATRICULATION FONCIERE – POURVOI SUSPENSIF (OUI) – DISCONTINUATION DES POURSUITES   La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 23 Juin 2009 ; Vu l’ordonnance Présidentielle n° 117 du 02 Juillet 2009 ; Vu les pièces produites ; Sur la continuation des poursuites ; Attendu que par arrêt rendu le 24 avril 2009, la Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile, a débouté A. et J….

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN – MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR SUPREME – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 22 juin 2009 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 12 Novembre 2009 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI NOTAMMENT LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DU…

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