Month: janvier 2025

DROIT COMMERCIAL GENERAL – BAIL COMMERCIAL – REPRISE DES LIEUX LOUES – DEMOLITION ET RECONSTRUCTION – JUSTIFICATION (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET TIRES DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 95 DE L’ACTE UNIFORME OHADA PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL ET LE DEFAUT DE BASE LEGALE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 15 Mai 2009), que la SCI…. a donné congé à la Société AF…,…

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PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE NOTARIEE – VENTE CONFERANT LA PROPRIETE A L’ACQUEREUR (OUI) – PREUVE CONTRAIRE (NON) – PROCEDURE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET USAGE DE FAUX – ORDONNANCE DE NON-LIEU – APPEL – PREUVE (NON)   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 12 novembre 2010 ; Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches réunies, tiré de la violation des articles…

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PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – CONFLIT CONCERNANT L’IMMATRICULATION FONCIERE – SUSPENSION DU RECOURS (OUI)   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 297/CS/JP/2009 du 24 décembre 2009 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par l’arrêt n° 580/CIV6/B du 28 juillet 2009, déclaré mal fondé l’appel de M. contre le jugement de première instance qui a ordonné son déguerpissement des lots litigieux, celui-ci a formé, par exploit…

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PROCEDURE – SURSIS A L’EXECUTION – PREJUDICE (NON) CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution ; Vu les mémoires produits ; Sur la continuation des poursuites Attendu que par arrêt n° 292 du 7 Mai 2010, la Cour d’Appel d’Abidjan ayant ordonné au profit de S. l’expulsion de N. et de tout occupant de son chef, tant de sa personne que de ses biens de l’immeuble formant le lot n° X objet du…

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1/ PROCEDURE – PROCEDURE CIVILE – FAUSSETE D’UN DOCUMENT ADMINISTRATIF – COMPETENCE DU JUGE CIVIL (NON) – DEMANDE D’INSCRIPTION DE FAUX – FONDEMENT (NON) 2/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN NOUVEAU – IRRECEVABILITE 3/ PROCEDURE – USAGE A DES FINS DILATOIRES DES VOIES DE RECOURS PAR DES ASSIGNATIONS SUIVIES DE RADIATIONS OU PARFOIS D’OMISSION VOLONTAIRE DE PAIEMENT DE CONSIGNATION – ABUS DE PROCEDURE (OUI) -TERRAIN- PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE VILLAGEOISE – ELEMENTS – ARRETE ET DEMARCHES ADMINISTRATIVES…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – MATIERE D’IMMATRICULATION FONCIERE ET D’EXPROPRIATION FORCEE – SUSPENSION (OUI) Vu la requête à fin de sursis à exécution en date du 06 Octobre 2010; Vu l’ordonnance n° 247/CS/JP du 12 Octobre 2010; Sur la continuation des poursuites ; Attendu que suivant arrêt du 09 avril 2010, la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré les époux M seuls propriétaires de la villa X et formant le titre foncier n° X de la circonscription foncière de…

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SOUS-LOCATION D’AUTORISATION D’OCCUPATION  DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE – DECRET-LOI DU 17 JUILLET 1958 – TROUBLES DE JOUISSANCE – ACTES ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION     La COUR,    Vu  les conclusions des parties ;    Vu   les autres pièces du dossier ;    Ouï   le rapporteur ;    SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ET LE DECRET N° 2001-143 DU 4 MARS 2001 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU PORT…

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AUTORISATION – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE – DECRET-LOI DU 17 JUILLET 1958 – EXCES DE POUVOIR – ACTES ADMINISTRATIFS – RETRAIT AUTORISATION La COUR, Considérant que par convention du 03 août 1977, le Port a accordé puis retiré à l’Entreprise Graviers et Sables dite E.G…, l’autorisation d’occuper le lot n° X ter de la zone des Industries Navales ; Que sur le pourvoi formé par le Port Autonome d’Abidjan en cassation de l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan…

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