L’établissement d’un Certificat de nationalité Ivoirienne se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal et coûte 2.500 FCFA à payer à la caisse du Trésor installé au Tribunal.
Un legs est un acte par lequel une personne (le légateur) transmet tout ou partie de son patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaires désignés sur son testament. Le legs se transmet après la mort du légateur et non de son vivant.
L’adoption internationale est l’adoption par laquelle une personne d’un pays donné se fait adopter par une personne ou un couple d’un autre pays.
Non. Seul le mineur peut être adopté. Lorsque l’enfant atteint la majorité c’est-à-dire 21 ans accomplis ou 21 ans plus un jour, il ne peut plus être adopté.
Oui. La résidence est établie par un (1) mois au moins d’habitation continue, à la date de la célébration. Le procureur de la République du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux peut toutefois, s’il y a de justes motifs, autoriser la célébration du mariage par l’officier de l’état civil dans un lieu de sa circonscription ou du centre d’état civil autre que ceux mentionnés à l’alinéa premier. L’autorisation est notifiée administrativement, par le magistrat qui…
Non. La dot n’est pas autorisée expressément par la nouvelle loi sur le mariage, la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage. Cependant, la loi 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par les lois…, qui réprimait la dot a été abolie par la loi sur le mariage susvisée ci-dessus donc la personne qui organise une cérémonie de dot n’est pas poursuivie en justice.
LOCATION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN – IMPLANTATION D’ANTENNES RESEAUX CESSATION DE PAIEMENT DES LOYERS – PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL – DROIT DE PROPRIETE – RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL LE TRIBUNAL, Vu les pièces au dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit du 18 Janvier 2018,…
CONTRAT DE BAIL – RESILIATION – EXPULSION DES LIEUX LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï le demandeur en ses moyens fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit en date du 29 Janvier 2018, Monsieur EL, ayant pour Conseil la société d’Avocats JU, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, a fait servir assignation à monsieur SY, d’avoir à comparaître le mercredi 07…