2024 – Page 64 – POUR VOS DROITS

Lancer des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l’Autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés ?

Emprisonnement d’un à cinq ans et amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque lance des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l’Autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés pour l’une des infractions ci-dessous : geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un…

09 – LE PERE ET LA MERE QUI COMMETTENT UNE INFRACTION

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| DOMAINE PENAL

01 – Les père et mère condamnés à une peine d’emprisonnement exécutent-ils leurs peines en même temps ? 02 – A qui est attribué l’autorité parentale lorsque le père et la mère sont condamnés ?

De quelle manière notifie-t-on une sentence arbitrale d’un litige entre employeur et travailleur aux intéressés ?

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| DOMAINE CIVIL

La sentence arbitrale est notifiée aux parties et à l’inspecteur du travail et des lois sociales par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures de sa date. Article 82.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

LES DROITS DE DEPART NEGOCIE

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| DOMAINE CIVIL

01 – Qui prend l’initiative du départ négocié ? 02 – Comment calcule-t-on les droits de départ négocié ?

Qui prend l’initiative du départ négocié ?

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| DOMAINE CIVIL

Le départ négocié du travailleur n’est ni une démission, ni un licenciement mais une autre forme de rupture du contrat de travail qui peut être pris par l’employeur ou par le travailleur et qui repose sur le consentement des deux parties. En dehors des droits obligatoires, les deux parties discutent et s’entendent sur une prime qui convient aux deux.

Que doit faire la partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail ?

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| DOMAINE CIVIL

La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail doit respecter un délai appelé délai de préavis. Le délai de préavis est la période qui doit s’écouler entre la notification de démission du travailleur ou de licenciement du travailleur initié par l’employeur et la date effective du départ du travailleur de l’entreprise.

Où dépose-t-on sa demande de naturalisation ?

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| DOMAINE CIVIL

La demande de naturalisation se fait en ligne sur le site web : bureaunaturalisation.ci

Quelles sont les pièces à fournir pour se faire établir un certificat de nationalité ivoirienne ?

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| DOMAINE CIVIL

La requête pour obtenir un certificat de nationalité ivoirienne est à adresser au Président du Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de nationalité Ivoirienne: un imprimé de demande de «Certificat de nationalité Ivoirienne » vendu à environ deux cent Francs (200F) CFA au kiosque des Greffes, un acte de naissance, la pièce d’identité ou l’acte de naissance du père ou de la mère. Les informations contenues sur l’imprimé à remplir sont : ————————————————————————————————————-…