ARTICLE 29
L’agent d’affaires judiciaire est muni d’une carte professionnelle dont les caractéristiques ainsi que les conditions d’usage et de retrait sont définies par arrêté du ministre de la Justice.
ARTICLE 30
Les agents d’affaires judiciaires déjà en activité disposent d’un délai de trois (3) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux dispositions des articles 14 et 15 . Cette disposition s’applique également à l’activité prévue à l’article 3 alinéa 2 du présent décret.
ARTICLE 31
Les dispositions de l’article 5 du présent décret ne s’appliquent pas aux agents d’affaires judiciaires qui sont déjà en activité à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
ARTICLE 32
Le présent décret modifie et complète le décret n°2024-58 du 14 février 2024 portant application de l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis, en ses dispositions relatives à la désignation des autorités de contrôle pour les Entreprises et Professions Non financières désignées (EPNFD) disposant d’organe de régulation.
ARTICLE 33
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.