Qu’est-ce qu’une adoption internationale ?
L’adoption internationale est l’adoption par laquelle une personne d’un pays donné se fait adopter par une personne ou un couple d’un autre pays.
INFORMATION
Month: juillet 2024
Est-il de se faire adopter à 21 ans accomplis en Côte d’Ivoire ?.
Non. Seul le mineur peut être adopté. Lorsque l’enfant atteint la majorité c’est-à-dire 21 ans accomplis ou 21 ans plus un jour, il ne peut plus être adopté.
Doit-on résider dans la circonscription du centre d’état civil choisie pour le mariage pendant une période donnée ?
Oui. La résidence est établie par un (1) mois au moins d’habitation continue, à la date de la célébration. Le procureur de la République du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux peut toutefois, s’il y a de justes motifs, autoriser la célébration du mariage par l’officier de l’état civil dans un lieu de sa circonscription ou du centre d’état civil autre que ceux mentionnés à l’alinéa premier. L’autorisation est notifiée administrativement, par le magistrat qui…
Celui qui organise une cérémonie de dot est-il toujours puni ?
Non. La dot n’est pas autorisée expressément par la nouvelle loi sur le mariage, la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage. Cependant, la loi 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par les lois…, qui réprimait la dot a été abolie par la loi sur le mariage susvisée ci-dessus donc la personne qui organise une cérémonie de dot n’est pas poursuivie en justice.
JUGEMENT CONTRADICTOIRE N° 470/2018 ET N° 634/2018 DU 02/05/2018
LOCATION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN – IMPLANTATION D’ANTENNES RESEAUX CESSATION DE PAIEMENT DES LOYERS – PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL – DROIT DE PROPRIETE – RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL LE TRIBUNAL, Vu les pièces au dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit du 18 Janvier 2018,…
JUGEMENT PAR DEFAUT N° 0430/2018 DU 25 AVRIL 2018 DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN
CONTRAT DE BAIL – RESILIATION – EXPULSION DES LIEUX LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï le demandeur en ses moyens fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit en date du 29 Janvier 2018, Monsieur EL, ayant pour Conseil la société d’Avocats JU, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, a fait servir assignation à monsieur SY, d’avoir à comparaître le mercredi 07…
JUGEMENT CONTRADICTOIRE N°052/2018 DU 07/03/2018 DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN
RESILIATION DU BAIL – EXPULSION DES LIEUX LOUES – CONDAMNATION A PAYER LES ARRIERES DE LOYERS – EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION A INTERVENIR LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit d’huissier en date du 21 décembre 2017, Monsieur KO a fait assignation aux ayants droit de Feu BA-KO,…
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
ARTICLE 50 Les détenteurs de spécimens d’espèces couvertes par la présente loi, sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi dans les six mois à compter de son entrée en vigueur. ARTICLE 51 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 11 juin 2024