ARTICLE 44 Les infractions prévues à la présente loi ne peuvent faire l’objet de transactions que lorsqu’elles portent sur les spécimens appartenant aux espèces de l’annexe 3 de la présente loi. ARTICLE 45 La transaction obéit à la réglementation en vigueur en matière forestière et faunique.
ARTICLE 46 Est en infraction à la présente loi, toute personne qui importe, exporte, réexporte ou introduit en provenance de la mer, ou tente d’importer, d’exporter, de réexporter ou d’introduire en provenance de la mer, tout spécimen d’une espèce figurant aux annexes 1/2 ou 3 à la présente loi, sans le permis ou certificat valide approprié ou en violation des conditions énoncées dans le permis ou le certificat; est trouvée en tout lieu et à tout moment en possession…
ARTICLE 34 Dans tous les cas où une infraction est constatée, sont obligatoirement saisis par un procès-verbal : les spécimens issus des espèces inscrites aux annexes mentionnées à l’article 3 illégalement détenus, transportés, vendus, importés, exportés, introduits en provenance de la mer; les véhicules, embarcations, outils, engins, armes, instruments et contenants ou tout autre moyen ayant servi, en toute connaissance de cause, à la commission ou à la facilitation de l’infraction; les produits du crime provenant d’une infraction à…
TITRE V : RECHERCHE ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS CHAPITRE 1 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS ARTICLE 28 Les actions et poursuites des infractions aux dispositions de la présente loi devant les juridictions compétentes, sont exercées au nom de l’Etat par toutes les agences d’application de la loi et par l’Organe de gestion, sans préjudice du pouvoir qui appartient au ministère public. ARTICLE 29 Les Officiers de Police judiciaire ont le droit de comparaître, d’exposer l’affaire devant les…
ARTICLE 24 L’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour garantir et assurer le financement de l’Organe de gestion, des Autorités scientifiques, des agences d’application de la loi et du Comité national CITES, aux fins de la mise en œuvre de la présente loi. ARTICLE 25 Les ressources de l’Organe de gestion et du Comité national CITES sont constituées des dotations de l’Etat ; des subventions, dons, legs et autres appuis des institutions et organismes publics et privés nationaux ou…
ARTICLE 20 Toute institution scientifique désirant échanger avec ses pairs des spécimens scientifiques sans but commercial, tout établissement ou personne physique, désirant pratiquer la reproduction artificielle et l’élevage en captivité des espèces soumises aux dispositions de la présente loi , est tenu de suivre une procédure d’enregistrement auprès de l’Organe de gestion pour se faire identifier par le Secrétariat de la CITES par un code unique, avant d’être autorisé à échanger ou à commercialiser tout spécimen avec un autre…
TITRE III : MODALITÉS DU COMMERCE DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D’EXTINCTION CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE DETENTION, DE CIRCULATIONET DE COMMERCE DES ESPECES INSCRITES AUX ANNEXES 1,2 ET 3 ARTICLE 15 L’exportation d’un spécimen d’une, espèce inscrite aux annexes 1 et 2, est soumise au préalable, à l’obtention d’un permis d’exportation, et pour une espèce de l’annexe 3, à l’obtention d’un permis d’exportation ou d’un certificat d’origine. La réexportation d’un spécimen d’une espèce inscrite…
ARTICLE 14 Il est créé une Unité de coordination nationale de la CITES dénommée « Comité national CITES », regroupant l’Organe de gestion, les autorités scientifiques, les agences d’application de la loi et tous les ministères techniques concernés. Ce comité agit en qualité de plateforme nationale d’échanges, de coordination, de collaboration et de communication, sur la mise en œuvre de la CITES. Le Point focal national CITES et les points focaux techniques CITES animent le Comité national CITES. Les…