Month: mai 2024

C’est dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité que le conjoint de nationalité étrangère a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu’il décline la qualité d’Ivoirien. Il peut, même s’il est mineur, exercer cette faculté sans aucune autorisation. Article 13 loi n° 2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité,…

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Oui. La femme de nationalité étrangère qui épouse un Ivoirien acquiert la nationalité ivoirienne au moment de la célébration du mariage. Les mêmes dispositions s’appliquent à l’homme de nationalité étrangère qui épouse une Ivoirienne. Article 12 loi n° 2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité, telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et n°2004-662 du…

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L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption, acquiert la nationalité Ivoirienne si l’un au moins des adoptants est de nationalité Ivoirienne. Article 11 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne

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Devient de plein droit ivoirien, au même titre que ses parents, à condition que la filiation soit établie conformément à la loi ivoirienne : 1°) l’enfant mineur, légitime ou légitimé, dont le père ou la mère si elle veuve, acquiert la nationalité ivoirienne ; 2°) l’enfant mineur, né hors mariage, dont celui des parents qui exerce la puissance paternelle, dans les conditions fixées ci-après, acquiert la nationalité ivoirienne : o par la mère, si l’acte de naissance porte l’indication…

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01 – Qui est ivoirien de plein droit ? 02 – Quelle est la nationalité de l’enfant adopté par un ivoirien ? 03 – Une personne de nationalité étrangère qui épouse un ivoirien ou une ivoirienne acquiert-il (elle) la nationalité ivoirienne lors de la célébration du mariage ? 04 – Quelle est la condition pour que le conjoint de nationalité étrangère renonce à la nationalité ivoirienne ? 05 – Le Gouvernement ivoirien peut-il refuser d’attribuer la nationalité ivoirienne au…

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01 – Quelle est la majorité civile en Côte d’Ivoire ? 02 – Les traités sur la nationalité contraires à la loi ivoirienne s’appliquent-ils ? 03 – Qui peut être considéré comme ivoirien à la naissance ? 04 – A quel moment la filiation produit-il effet dans l’attribution de la nationalité Ivoirienne ?

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La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité ivoirienne que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi civile ivoirienne. Article 9 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne

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Est ivoirien à la naissance : 1°) l’enfant légitime ou légitimé, né en Côte d’Ivoire, sauf si ces deux (2) parents sont étrangers ; 2°) l’enfant né hors mariage, en Côte d’Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l’égard de ses deux (2) parents étrangers ou d’un seul parent, également étranger ; 3°) l’enfant légitime ou légitimé, né à l’étranger d’un parent Ivoirien ; 4°) l’enfant né hors mariage, à l’étranger, dont la filiation est légalement établie…

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