04 – A quel moment la filiation produit-elle effet dans l’attribution de la nationalité Ivoirienne ?

La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité ivoirienne que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi civile ivoirienne.

Article 9 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne