ARTICLE 13 Une distinction dans l’Ordre du mérite commercial et industriel peut être décernée à titre posthume, dans n’importe quel grade, aux personnes visées à l’article 2 du présent décret, après avis du Conseil de l’Ordre. Elle est remise au représentant le plus qualifié de la famille, qui en aura la garde, mais ne pourra la porter.
ARTICLE 7 Il est créé un secrétariat de l’Ordre du mérite commercial et industriel au sein du ministère du Commerce et de l’industrie. Les attributions et le fonctionnement du secrétariat de l’Ordre seront précisés par arrêté du ministre du Commerce et de l’Industrie. ARTICLE 8 Les propositions de candidatures concernant les agents de l’Administration sont adressées par voie hiérarchique au ministre du Commerce et de l’industrie sous forme de mémoire, selon le modèle annexé au présent décret. Les…
ARTICLE 5 L’attribution d’une décoration dans l’Ordre du mérite commercial et industriel donne lieu à la remise d’un diplôme mentionnant le nom et le grade du récipiendaire, ainsi que la nature des services particuliers rendus. Les diplômes reçoivent au registre de contrôle de l’Ordre, tenu par le secrétariat de l’Ordre, un numéro d’inscription suivi du millésime de l’année. ARTICLE 6 L’insigne de !’Ordre du mérite commercial et industriel est constitué par une médaille à huit branches, symbolisant la…
ARTICLE 1 Il est institué au ministère du Commerce et de l’Industrie, un Ordre du mérite commercial et industriel. ARTICLE 2 L’Ordre du mérite commercial et industriel est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leur valeur professionnelle et la contribution qu’elles ont apportée à la modernisation et au développement du Commerce et de !’Industrie. ARTICLE 3 L’Ordre du mérite commercial et industriel comporte les grades de Chevalier, d’Officier et de Commandeur. ARTICLE…
(DECRET N° 2022-25 DU 12 JANVIER 2022 INSTITUANT UN ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL) CHAPITRE 1 : OBJET DE L’ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL – ADMISSION CHAPITRE 2 : DIPLÔME ET INSIGNE CHAPITRE 3 : SECRETARIAT DE L’ORDRE- PROPOSITIONS NOMINATIONS ET PROMOTIONS CHAPITRE 4 : ATTRIBUTIONS A TITRE POSTHUME CHAPITRE 5 : CONSEIL DE L’ORDRE-DISCIPLINE-RADIATION CHAPITRE 6 : DISPOSITION FINALE
1/ MARIAGE – SECOND MARIAGE – BIGAMIE – VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 DE LA LOI SUR LE MARIAGE – NULLITE (OUI). 2/ MARIAGE – NULLITE – BONNE FOI DE LA MARIEE – MARIAGE PUTATIF. 3/ MARIAGE – NULLITE – SORT DES ENFANTS – ARTICLE 43 AL. 2 DE LA LOI SUR LE MARIAGE – ENFANTS LEGITIMES – ANNULATION DES RECONNAISSANCES (NON). LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les déclarations des parties ; Vu…
MARIAGE – NULLITE – CAUSES – BIGAMIE – SECOND MARIAGE CONTRACTE AVANT LA DISSOLUTION D’UN PREMIER MARIAGE – NULLITE (OUI). MARIAGE – OBLIGATIONS – DEVOIR DE COHABITATION – REINTEGRATION DU DOMICILE CONJUGAL – COMPETENCE DU JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Oui les parties en leurs moyens ; Oui le Ministère public en ses conclusions ; Ensemble l’exposé du litige et les motifs suivants : DE L’EXPOSE DU LITIGE…
1/ MARIAGE – ETRANGERS – CONDITIONS DE VALIDITE – TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL IVOIRIEN (NON).; 2/ MARIAGE – SECOND MARIAGE – EPOUX ETANT DANS UN PRECEDENT LIEN NON DISSOUT – NULLITE DU SECOND MARIAGE.; 3/ MARIAGE PUTATIF – BONNE FOI DE L’EPOUSE – BENEFICES DES EFFETS CIVILS DU MARIAGE (OUI). LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère public en date du 3 juin 2002. Sur le premier moyen de…