Month: juin 2023

Le pouvoir législatif est le pouvoir exercé par le Parlement. Le Parlement est composé de : 1°) l’Assemblée nationale qui regroupe les députés ; 2°) et du Sénat composé de Sénateurs. Le Parlement vote la loi et consent l’impôt. Il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Articles 85 et 93 de la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant constitution de la République de côte d’ivoire modifiée par la loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19…

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La date du nouveau scrutin est fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Le scrutin a lieu au plus tard quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la décision du Conseil constitutionnel. Article 64 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015,…

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Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d’ensemble, il prononce l’annulation de l’élection. Article 64 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18…

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Le résultat définitif de l’élection du Président de la République est proclamé, après examen des réclamations éventuelles, par le Conseil constitutionnel et publié selon la procédure d’urgence. Article 63 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance…

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L’examen des réclamations éventuelles est effectué par le Conseil constitutionnel dans les sept (7) jours à compter de la date de réception des procès-verbaux. Article 62 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du…

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Oui. Tout candidat à l’élection du Président de la République peut présenter, par requête écrite adressée au Président du Conseil constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement. La requête doit être déposée dans les cinq (5) jours qui suivent la proclamation des résultats provisoires. Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil constitutionnel, après examen de la requête, statue dans les sept (7) jours de…

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Oui. La Commission chargée des élections communique au Conseil constitutionnel un exemplaire des procès-verbaux accompagnés des pièces justificatives dans les trois (3) jours qui suivent la proclamation des résultats provisoires. Les autres exemplaires des procès-verbaux restent respectivement dans les archives de la Commission électorale locale et au siège de la Commission chargée des élections. Article 59 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012,…

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Non. La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation des résultats provisoires du scrutin, au niveau de la circonscription administrative, en présence des représentants présents des candidats. Trois exemplaires du procès-verbal accompagnés des pièces justificatives sont transmis à la Commission chargée des élections. Celle-ci procède aux opérations de collecte et à la proclamation des résultats provisoires, au niveau national au plus tard dans les cinq (5) jours qui suivent la clôture du…

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