LES DISPOSITIONS PENALES EN MATIERE ELECTORALE

01 – Utiliser de faux noms et fausses déclarations pour dissimuler une incapacité électorale ?

02 – Lire un nom autre que celui inscrit sur un bulletin de vote ?

03 – Entrer dans un bureau de vote avec une arme sans motif légitime ?

04 – Détourner des suffrages à l’aide de fausses nouvelles ou de manœuvres frauduleuses?

05 – Porter atteinte aux opérations électorales ou à la liberté du vote ?

06 – Menacer violemment un bureau de vote ou ses membres pour empêcher les opérations électorales ?

07 – Détruire l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés ?

08 – Acheter ou vendre un suffrage ?