DISPOSITIONS PENALES EN MATIERE ELECTORALE 01 – Utiliser de faux noms et fausses déclarations pour dissimuler une incapacité électorale ? 02 – Lire un nom autre que celui inscrit sur un bulletin de vote ? 03 – Entrer dans un bureau de vote avec une arme sans motif légitime ? 04 – Détourner des suffrages à l’aide de fausses nouvelles ou de manœuvres frauduleuses? 05 – Porter atteinte aux opérations électorales ou à la liberté du vote ? 06 – Menacer violemment un bureau de vote ou ses membres pour empêcher les opérations électorales ? 07 – Détruire l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés ? 08 – Acheter ou vendre un suffrage ?
