12 – LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

01 – Qu’est-ce que se constituer partie civile ? 02 – Est-il permis à toute personne de se constituer partie civile? 03 – La plainte avec constitution de partie civile oblige-t-elle le juge d’instruction à la communiquer au Procureur de la République ? 04 – Les accusations doivent-elles être prises contre une personne bien nommée uniquement ? 05 – A quelle condition le Procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de non informer ? 06 – La constitution de partie civile se fait-elle obligatoirement au début de l’instruction ? 07 – Quand statue le juge d’instruction par ordonnance ? 08 – Quelle est la condition pour que la constitution de partie civile soit prise en compte ? 09 – Un supplément de consignation peut-il être exigé de la partie civile au cours d’une information ? 10 – Où la partie civile doit-elle élire domicile lorsqu’elle ne demeure pas au siège de la juridiction où se fait l’instruction ? 11 – Arrive-t-il que le juge d’instruction dise à la partie civile de se pourvoir devant une autre juridiction ? 12 – L’inculpé et les personnes visées dans une plainte sont-ils en droit de demander des dommages intérêts à la partie civile en cas de décision de non-lieu ? 13 – Quel délai est-il accordé à un inculpé et aux autres personnes pour demander des dommages-intérêts ? 14 – Est-ce le juge d’instruction qui est compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis ? 15 – La publication du jugement dans des journaux par un tribunal est-il légal ? 16 – Tout condamné peut-il faire appel de la décision qui le condamne ?