26 – Le juge d’instruction peut-il se voir charger d’informer sur un crime hors du ressort de sa compétence ?

Oui.

Dans le ressort de la Cour d’Appel, le Procureur général peut charger, par voie de réquisition, tout juge d’instruction d’informer sur tout crime ou délit qui lui aura été dénoncé, même lorsqu’il aura été commis hors du ressort de la compétence de ce magistrat ; il peut également requérir tout juge d’instruction de continuer une information commencée par un autre magistrat qu’il dessaisit à cet effet.

Cette décision est prise après avis conforme de la Cour d’Appel.

Le juge d’instruction désigné dans les conditions ci-dessus a compétence pour instrumenter sur tout le territoire de la République de Côte d’Ivoire.

Les dispositions ci-dessus ne dérogent pas en ce qui concerne les juridictions de jugement aux règles de compétence territoriale.

Articles 104 et 105 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale