16 – Procéder à la destruction d’un objet qui vous a été remis à titre de gage ?

Emprisonnement d’un à cinq ans
et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs
ou de l’une de ces deux peines seulement

La peine ci-dessus pour le débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détruit ou détourne l’objet par lui donné à titre de gage.

La tentative est punissable.

Articles 469 et 470 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal