06 – Consommer sur place des boissons ou des aliments dans des établissements en sachant que l’on est dans l’impossibilité de payer ?

Emprisonnement de trois mois à un an
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

La peine ci-dessus pour quiconque sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer se fait servir des boissons ou des aliments qu’il consomme sur place, en tout ou partie, dans les établissements à ce destinés, même s’il est logé dans lesdits établissements, à condition dans ce cas que l’occupation du logement n’excède pas quinze (15) jours.

Ce délit ne peut être poursuivi que sur plainte de la partie lésée. Le paiement des sommes dues et des frais de Justice éventuellement avancés par la partie plaignante, suivi du désistement de celle-ci, éteint l’action publique.

Article 463 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal