10 – Utiliser temporairement un véhicule ou un bateau à moteur à l’insu de son propriétaire et sans son consentement ?

Emprisonnement de trois mois à un an
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque utilise temporairement un véhicule ou un bateau à moteur à l’insu de son propriétaire et sans son consentement.

Les peines sont portées au double si l’auteur :

1°) effectue un transport rémunéré avec ce véhicule ou ce bateau ;

2°) occasionne des dommages matériels au véhicule ou bateau utilisé, ou des dommages matériels ou corporels aux tiers.

Elles sont réduites de moitié si l’auteur ramène le véhicule ou le bateau à moteur à proximité du lieu où il se trouvait au moment où il l’a appréhendé.

La tentative est punissable.

Article 464 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal