Emprisonnement de six mois à trois ans
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour quiconque, exploitant l’état de gêne ou de dépendance, la faiblesse d’esprit, l’inexpérience ou la légèreté d’une personne, se fait accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec cette prestation.
Le coupable est en outre condamné à restituer les avantages ou les sommes indûment perçues.
La tentative est punissable.
Article 476 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal