36 – LES ATTEINTES A LA FORTUNE D’AUTRUI

01 – Commission d’un vol ?  02 – Commission d’un vol accompagné de circonstances aggravantes ? 03 – Commission d’un vol en réunion par au moins deux (2) personnes ?  04 – Commettre un vol avec une arme ? 05 – Commettre un vol et exercer des actes de violences sexuelles sur la victime ?  06 – Consommer sur place des boissons ou des aliments dans des établissements en sachant que l’on est dans l’impossibilité de payer ? 07 – Se faire attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel et se trouver dans l’incapacité de payer ? 08 – Se faire servir du carburant ou lubrifiant dans une station de d’essence sans pouvoir payer ? 09 – Prendre en location une voiture de place sachant que l’on est dans l’impossibilité absolue de payer ? 10 – Utiliser temporairement un véhicule ou un bateau à moteur à l’insu de son propriétaire et sans son consentement ? 11 – Se raccorder frauduleusement à un réseau de distribution d’énergie ou d’eau ou de télécommunications ? 12 – S’approprier une chose perdue ? 13 – S’emparer ou détériorer les biens détenus par son débiteur? 14 – Commettre un abus de confiance ? 15 – Un saisi qui détruit un objet saisi sur lui et confié soit à sa garde ? 16 – Détruire un objet remis à titre de gage ? 17 – Altérer un outillage ou un matériel faisant l’objet d’un nantissement en vue de faire échec aux droits d’un créancier ? 18 – Coupable d’escroquerie ? 19 – Souscrire à une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir un paiement de l’Etat ?  20 – Abuser des faiblesses d’un mineur ou d’un majeur incapable pour lui faire souscrire à son préjudice des obligations ? 21 – Obliger une personne à poser un acte qui porte atteinte à son patrimoine ? 22 – Exercer des menaces ou des révélations diffamatoires contre la victime elle-même ou un de ses proches pour exiger d’elle un acte qui porte atteinte à son patrimoine ? 23 – Exploiter la faiblesse d’esprit et se faire accorder ou promettre par elle en échange d’une prestation des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec cette prestation ? 24- Acheter un bien qui provient d’un crime ou d’un délit ? 25 – Se trouver à bord d’un aéronef en vol et s’emparer de cet aéronef par violence ? 26 – Chercher à commettre un faux en écriture privée à partir d’un faux en écriture publique ? 27 – Abuser d’un blanc-seing en y inscrivant frauduleusement une obligation différente de ceux qu’il avait l’autorisation de rédiger ? 28 – Etablir sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ? 29 – Falsifier ou modifier une attestation ou un certificat originairement sincère ? 30 – Utiliser une attestation ou un certificat inexact ou falsifié ? 31 – Reproduire ou falsifier les sceaux de l’Etat de Côte d’Ivoire ? 32 – Organiser sciemment son insolvabilité ?