17 – Faire usage d’une marque sans autorisation de l’intéressé même avec l’adjonction de mots « formule façon, système imitation, genre » ?

Emprisonnement de trois mois à trois ans
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs
ou de l’une de ces deux peines seulement

La peine ci-dessus pour ceux qui font usage d’une marque sans autorisation de l’intéressé même avec l’adjonction de mots tels que « formule façon, système imitation, genre » ;

Toutefois, l’usage d’une marque faite par les fabricants d’accessoires pour indiquer la destination du produit n’est pas punissable.

Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

Le juge peut également prononcer l’interdiction de paraître en certains lieux.

Articles 68, 80, 343 et 352 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal