Oui. Les mêmes causes qui autorisent la demande en révocation de la donation entre vifs, sont admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires. Article 117 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
CHAPITRE 2 : DES DONATIONS ENTRE VIFS SECTION 1 : DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE VIFS ARTICLE 29 Tout acte portant donation d’immeubles ou de droits immobiliers doit être passé par-devant notaire qui en dresse minute. Les dispositions prévues à l’alinéa précédent sont prescrites à peine de nullité. ARTICLE 30 Tout acte portant donation de meubles ou d’effets mobiliers peut être passé soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé dûment enregistré, conformément aux dispositions…
01 – Dans quels cas les juges peuvent prononcer la séparation de corps ? 02 – La cause du divorce suffit-elle à elle seule à entraîner la séparation de corps ? 03 – Quel est le Tribunal compétent en matière de séparation de corps ? 04 – Un avocat peut-il déposer la requête de demande de séparation de corps de son client ? 05 – Que se passe-t-il lorsque le demandeur de la séparation de corps ne peut se…
Hormis les honoraires de l’avocat et ceux de l’huissier de Justice, il faudrait, lors du dépôt de sa requête, être en possession, sauf augmentation, de la somme de 35.000 FCFA décomposée suit : 5.000 FCFA pour l’enregistrement de la requête ; 30.000 FCFA au stade de la citation à comparaître.
Oui. Si le mariage coutumier fait à l’étranger est célébré conformément à la coutume de cet Etat étranger et transcrit sur les registres de l’état civil et que les autorités compétentes de cet Etat attestent que le document délivré est un document légal, le mariage civil célébré en Côte d’Ivoire en respectant les lois ivoiriennes mais sans dissolution du précédent mariage, le nouveau mariage peut être frappé de nullité absolue. (Arrêt n° 005 du 09 Janvier 2003 de la…
1/ Mariage – Etrangers – Conditions de validité – transcription sur les registres de l’Etat Civil ivoirien (non).; 2/ Mariage – Second mariage – Epoux étant dans un précédent lien non dissout – Nullité du second mariage.; 3/ Mariage putatif – bonne foi de l’épouse – Bénéfices des effets civils du mariage (oui). RESU 1/ Le mariage est valable et a force probante en Côte d’Ivoire dès lors que dune part il na point été matérialisé par deux actes…
(DECRET N° 2012-582 DU 27 JUIN 2012 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : DEVOIRS GENERAUX DU POLICIER CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DU POLICIER ET DE L’AUTORITE DE COMMANDEMENT CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DU POLICIER CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE PREMIER La Police nationale concourt sur l’ensemble du territoire national, à la protection des personnes et des biens, la garantie des libertés et à la protection des institutions de la République. ARTICLE 2 La Police nationale s’acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, de la constitution, des conventions internationales, des lois et règlements. ARTICLE 3 La Police nationale est ouverte à tout citoyen ivoirien satisfaisant aux conditions de recrutement fixées…