Year: 2022

01 – Le testament reste-t-il valable lorsque celui en faveur de qui elle est faite n’a pas survécu au testateur ?02 – Que se passe-t-il lorsqu’une disposition testamentaire est faite sous une condition dépendant d’un événement incertain ? 03 – La condition qui fait suspendre l’exécution d’une disposition empêche-t-il le légataire d’avoir un droit acquis ? 04 – Le testateur est-il obligé de remettre la chose si elle péri pendant sa vie ? 05 – Un légataire peut-il répudier…

Read More

Non. Toute disposition testamentaire est caduque si celui en faveur de qui elle est faite n’a pas survécu au testateur. Article 111 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Read More

Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendant d’un événement incertain, et telle que, dans l’intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée, qu’autant que l’événement arrivera ou n’arrivera pas, sera caduque, si le légataire décède avant l’accomplissement de la condition. Article 112 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Read More

Non. La condition qui, dans l’intention du testateur, ne fait que suspendre l’exécution de la disposition, n’empêchera pas le légataire d’avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers. Article 113 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Read More

Non. Le legs est caduc, si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en est de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l’héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu’elle eût également dû périr entre les mains du légataire. Article 114 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Read More

Oui. La disposition testamentaire est caduque, lorsque le légataire la répudie, ou se trouve dans l’impossibilité de recueillir le legs. Article 115 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Read More

Lorsque le legs est fait à plusieurs conjointement, il y a lieu à accroissement au profit des autres légataires, si l’un des légataires répudie la disposition testamentaire ou est dans l’impossibilité de recueillir le legs. Article 116 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Read More

Le legs est réputé fait conjointement, lorsqu’il l’est par une seule et même disposition, et que le testateur n’a pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée. Le legs est encore réputé fait conjointement, quand une chose qui n’est pas susceptible d’être divisée sans détérioration, a été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément. Article 116 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Read More